18e conférence annuelle de la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection
Berne, 31.08.2007 - Sous la présidence conjointe d’André-Claude Lacoste et d’Ulrich Schmocker respectivement président de l’Autorité française de sûreté nucléaire (ASN) et directeur de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires suisses (DSN), la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection (CFS) a tenu sa réunion annuelle à Böttstein en Suisse les 5 et 6 juillet 2007.
Les délégations se sont entretenues des développements récents advenus dans les domaines de la radioprotection et de la sûreté des grandes installations nucléaires industrielles ainsi que de questions relevant de l'organisation de leur contrôle respectif.
En radioprotection, les échanges ont porté notamment sur la façon d'obtenir la déclaration des événements survenus en milieu hospitalier et de communiquer sur eux, sur la nécessité pour les Autorités de sûreté de se concentrer sur des domaines où les risques sont les plus grands, sur l'accroissement des doses délivrées en médecine et leur différenciation par centre de traitement. La partie française a illustré son approche par la présentation de son plan d'actions pour améliorer la sécurité des traitements en radiothérapie et de l'échelle expérimentale ANS-SFRO de classement des évènements affectant des patients traités par radiothérapie.
La partie suisse a présenté les bilans pour l'année 2006 des rejets dans l'environnement des centrales nucléaires et des doses au personnel. Dans le domaine médical elle a présenté sa nouvelle stratégie qui se concentrera sur les actes qui délivrent des doses importantes ou qui présentent des risques élevés.
Les responsables de la radioprotection des deux pays ont constaté que la radioprotection des travailleurs de l'industrie nucléaire avait été satisfaisante lors de l'année écoulée. Enfin ils ont relevé l'importance de la poursuite des réflexions communes sur le développement de la surveillance de la radioprotection.
La présentation des aspects de radioprotection dans le cadre de l'expérience MEGAPIE, dont l'analyse a été réalisée au cours de la procédure d'autorisation, est venue illustrer l'étendue du champ d'activité des autorités de contrôle.
En matière de sûreté des réacteurs nucléaires, de transport des matières et des déchets radioactifs, les délégués ont passé en revue les événements qui ont marqué l'année sous revue. La partie française a présenté notamment l'état d'avancement du projet EPR, celui de la modification des puisards ainsi que son analyse du taux de colmatage des plaques entretoises des générateurs de vapeur. La partie suisse a présenté les incidents survenus, les résultats de la consultation des milieux intéressés sur le « Plan sectoriel de dépôts en couches géologiques profondes », le projet PEGASOS, ses réflexions concernant un système d'analyse intégrée de la sûreté des réacteurs, et fait le point sur le fonctionnement du four à plasma du centre de stockage Zwilag.
Les délégués ont évoqué les questions pratiques qui se posent lors des « inspections croisées » et ont envisagé des échanges dans le domaine de la formation des inspecteurs. Les présidents ont rappelé l'importance qu'ils attachent aux inspections croisées que ce soit en radioprotection ou en sûreté des installations nucléaires.
Dans le domaine de la crise, les délégués avaient préparé conjointement un point sur le retour d'expérience des exercices réalisés dans les deux pays et ont présenté les thèmes concernés par les exercices à venir. La Commission a été informée qu'il sera procédé prochainement à un nouvel échange de lettres franco-suisse dans le domaine de l'information mutuelle au niveau régional (Bâle-Colmar).
Les deux parties ont exprimé leur souhait d'approfondir la connaissance mutuelle des organisations nationales de crise et l'échange de bonnes pratiques par l'organisation prochaine de visites des centres de crise en Suisse et en France.
Enfin, la partie française a informé la CFS des évolutions récentes et futures du parc industriel français et lui a présenté l'organisation mise en place au sein de l'ASN après la promulgation, le 13 juin 2006, de la loi sur la Transparence et la sécurité en matière Nucléaire. De son côté la partie suisse a présenté la loi fédérale sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire qui fera de la DSN un établissement indépendant de droit public.
Au cours de la réunion, les membres de la CFS ont visité diverses installations de recherche et de thérapie médicale de l'Institut Paul Scherrer. La présentation de la thérapie par proton, notamment celle du projet en cours d'extension PROSCAN, a retenu toute leur attention. La Commission était composée, côté français, de représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et, côté suisse, d'un représentant des cantons, de représentants de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Division des traités internationaux et du droit du voisinage du Département fédéral des affaires étrangères, de la Centrale nationale d'alarme (CENAL) et de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).
Adresse pour l'envoi de questions
Sybille Estier, Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Protection des Consommateurs, Section de surveillance de la radioactivité dans l'environnement, Tél. 031 322 95 05
Pierre Multone, Office fédéral de l’énergie, tél. 031 322 56 20
Auteur
Office fédéral de l'énergie
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