Accueil extra-familial des enfants : des aides financières pour des projets pilotes en vue de l’introduction de bons de garde
Berne, 30.08.2007 - Le Conseil fédéral est favorable à un système de bons de garde et, du même coup, au remplacement du financement de l’offre par un financement des personnes dans la prise en charge extra-familiale des enfants. Les cantons et les communes qui veulent réaliser un projet pilote de bons de garde pour structures d’accueil collectif de jour doivent pouvoir être soutenus financièrement par la Confédération durant une période définie. La modification d’ordonnance à ce sujet entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
Dans le domaine de l’accueil extra-familial des enfants, les pouvoirs publics octroient aujourd’hui en règle générale leurs subventions directement aux fournisseurs de services (financement de l’offre). Le Conseil fédéral soutient, dans le cadre du programme d’impulsion visant à encourager l’accueil extra-familial des enfants, les structures d’accueil collectif de jour ou parascolaire qui offrent de nouvelles places. La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants et son ordonnance d’application réglementant ce soutien sont en vigueur depuis le 1er février 2003. Le but de ce programme d’impulsion, d’une durée limitée à huit ans, est d’aider les parents à mieux concilier vie de famille et activité professionnelle ou formation. Bien que le programme ait accéléré l’extension de l’offre de places d’accueil, celle-ci reste lacunaire. Les coûts élevés des structures d’accueil collectif de jour, leur manque d’empressement à l’égard de la clientèle et la surréglementation font aussi l’objet de critiques.
L’octroi de bons de garde aux parents doit stimuler la concurrence
Le passage du financement de l’offre à un financement des personnes doit permettre, selon le Conseil fédéral, de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de services et introduire une nouvelle dynamique dans le système d’accueil extra-familial des enfants. C’est dans ce but que les familles recourant à un service doivent être subventionnées (financement des personnes) : les bons de garde leur serviront à payer la prestation de prise en charge qui leur convient le mieux. Les projets pilotes devront permettre d’évaluer différents systèmes de bons envisageables, dans lesquels, par exemple, la durée de validité, le montant des bons ou les conditions à remplir pour y avoir droit varient.
Soutien de la Confédération
Le Conseil fédéral a laissé entendre qu’il apporterait son soutien à la réalisation de projets pilotes de bons de garde dirigés par les cantons et les communes, conformément à la distribution actuelle des compétences. Dans le cadre du programme d’impulsion, il entend participer financièrement, accompagner techniquement les projets, évaluer ceux-ci et rendre accessible les connaissances ainsi acquises.
La modification de l’ordonnance qui entrera en vigueur le 1er octobre 2007 permet au Conseil fédéral de prendre en charge 30 % au maximum des coûts des projets pilotes des cantons et des communes durant trois ans au plus. Les aides de la Confédération sont financées via le deuxième crédit d’engagement accordé l’automne dernier par le Parlement pour la deuxième partie du programme d’impulsion (du 1er février 2007 au 31 janvier 2011). Il semble bien aujourd’hui que les 120 millions de francs de ce deuxième crédit ne seront pas utilisés en totalité. La marge de manœuvre est donc suffisamment importante pour financer les projets pilotes sans grever encore le budget et le plan financier de la Confédération.
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