Le Conseil fédéral souhaite affecter le produit de l’imposition du kérosène à l’aviation
Berne, 29.08.2007 - Le Conseil fédéral souhaite que le produit de l’imposition du kérosène soit dorénavant affecté à l’aviation et propose au Parlement de modifier l’art. 86 de la Constitution fédé-rale en ce sens. Les montants récoltés serviraient à financer des mesures en faveur de la sécurité technique, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Actuellement, les recettes tirées de l’imposition des carburants d’aviation sont principalement affec-tées au trafic routier.
Aujourd'hui, le produit de l'imposition des carburants d'aviation est affecté d'une part à la caisse générale de la Confédération (50 % du produit net) d'autre part au trafic routier (50 % du produit net auxquels s'ajoute l'intégralité de la surtaxe sur les carburants). L'impôt est ponctionné sur les vols intérieurs et les vols effectués à des fins privées ; les vols commerciaux assurant des liaisons avec l'étranger en sont par contre exonérés.
En modifiant l'art. 86, le Conseil fédéral souhaite que les modalités de l'affectation des montants prélevés sur le trafic aérien soient analogues à celles appliquées au produit des impôts routiers, la moitié du produit net alimentant la caisse de la Confédération et l'autre moitié de même que la surtaxe sur le carburant étant affectées à l'aviation.
Les recettes ponctionnées sur l'aviation alimenteront un nouveau financement spécial du trafic aérien qui sera consacré à des mesures dans les domaines de la sécurité, de la prévention des actes criminels et de la protection de l'environnement. L'impôt sur le kérosène a rapporté en moyenne annuelle près de 60 millions de francs au cours des dernières années. Après déduction de la part revenant à la caisse de la Confédération, il resterait environ 40 millions de francs pour l'aviation.
La moitié de cet argent financerait des mesures de sécurité ; le solde serait réparti à parts égales entre des mesures de protection de l'environnement et des mesures de sûreté. La part affectée aux mesures de sûreté inclurait également les quelque 9 millions de francs que la Confédération débourse actuellement pour l'affectation des gardes de sûreté à bord d'avions suisses. La clé de répartition définitive des recettes devra toutefois être fixée dans la loi sur l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales ou dans une loi spéciale.
La proposition d'affecter au trafic aérien le produit de l'impôt sur les carburants d'aviation figure dans le Rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse publié en 2004. Le projet de modification constitutionnelle ayant rencontré un écho largement positif auprès des milieux consultés, le Conseil fédéral soumet aujourd'hui au Parlement le message correspondant. Cet objet devrait être traité au début de la prochaine législature avant d'être soumis au peuple en 2008 ou en 2009.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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