Ordonnance sur l’énergie nucléaire: ouverture de la consultation

Berne, 12.05.2004 - Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à soumettre le projet d’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) à la consultation des cantons, des partis et des organisations intéressées. Cette procédure se terminera le 13 août 2004. Il est prévu de faire entrer en vigueur la nouvelle loi sur l’énergie nucléaire (LENu) et l’OENu le 1er janvier 2005. La nouvelle OENu a pour objectif la mise en œuvre de la LENu ainsi qu'un meilleur ancrage des exigences des autorités de surveillance des installations nucléaires.

Les Chambres fédérales ont adopté la LENu le 21 mars 2003. Le délai référendaire de 100 jours est échu le 4 septembre de la même année, inutilisé.

La mise en œuvre de la nouvelle loi exige des dispositions en bonne partie nouvelles à l'échelon de l‘ordonnance; en effet, le droit actuel est lacunaire quant à la formulation des exigences aussi bien en matière de sécurité nucléaire que pour ce qui concerne la sûreté (protection contre le sabotage, le vol et la dissémination de technologie nucléaire). Ainsi certaines directives des autorités de surveillance qui définissent ces exigences aujourd'hui doivent être élevées au niveau de l'ordonnance.

Par ailleurs, il faudra modifier des ordonnances existantes et en créer de nouvelles. Il est nécessaire par exemple de réglementer ainsi les qualités exigées du personnel des installations nucléaires, la sécurité des installations nucléaires sous pression ainsi que les questions de sûreté.

L'innovation par rapport au droit actuel et à la pratique est dans les dispositions touchant la désaffectation des installations nucléaires et elle caractérise une bonne partie du chapitre relatif aux déchets radioactifs. En revanche, on reconnaîtra le droit actuel ou la pratique des autorités (octroi des autorisations, surveillance) dans tout ce qui a trait à l'exploitation des installations nucléaires ainsi que dans d'autres parties de l'OENu.

Une nouvelle série d'ordonnances sera vraisemblablement soumise à la consultation au début de 2005.


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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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