Rapport sur le service public dans le domaine des infrastructures

Berne, 23.06.2004 - La Suisse dispose, dans le domaine des infrastructures, de services de base performants, sûrs et offerts sur l’ensemble du territoire. Le Conseil fédéral souhaite que cette situation perdure. Dans son rapport sur le service public adressé au Parlement, il montre comment il compte axer sa politique sur des services de base de qualité élevée afin de relever les futurs défis techniques et économiques.

Le Conseil fédéral a adopté mercredi le rapport exigé par le Parlement sur le service public dans le domaine des infrastructures. Ce document de 70 pages fournit la première vue d'ensemble du service public dans les domaines des transports, de la poste, de la radio, de la télévision et de l'énergie en Suisse. Il dresse également le bilan des réformes des années passées, analyse les défis et définit les grands axes de la future politique de service public. Il fournit non seulement au législateur, mais aussi à tous les citoyens des bases leur permettant de se forger une opinion sur l'avenir du service public dans le domaine des infrastructures.

Etendue du service public définie dans la loi

Par service public, le Conseil fédéral entend une offre de services de base de qualité, définis selon des critères politiques, comprenant des biens et des prestations d'infrastructure, accessibles à toutes les catégories de la population et offerts dans toutes les régions du pays à des prix abordables et selon les mêmes principes. L'étendue du service public est donc définie par le législateur. Les prestations du service public doivent être continuellement disponibles dans toutes les régions du pays à des prix abordables et répondre aux besoins de la population et de l'économie. Les autorités contrôlent la qualité et imposent certaines normes.

Bilan positif des réformes

Certains secteurs ont réalisé ces dernières années d'importantes réformes qui, dans l'ensemble, ont eu des effets favorables pour les consommateurs et l'économie. Dans le domaine des télécommunications, le nombre des fournisseurs et l'étendue de l'offre ont augmenté alors que les prix ont baissé. Dans les transports publics, l'offre a été étoffée et continuera de l'être, tant par des RER que grâce au projet rail 2000. Le rapport coût/prestations s'est amélioré.

En comparaison internationale également, les entreprises publiques et semi-publiques du secteur des infrastructures sont généralement bien positionnées. Elles fournissent une contribution importante au maintien de la place économique suisse et à la garantie durable d'emplois qualifiés.

Sauvegarder la qualité - accroître l'efficacité

Le principal objectif du Conseil fédéral est de préserver un service public sûr et de bonne qualité, à des prix abordables, sur l'ensemble du territoire. La Confédération contribue ainsi à la qualité de vie, à la cohésion nationale et à l'attrait de la place économique suisse. Cela ne signifie toutefois pas qu'il faille mettre le service public sous une cloche à fromage. En effet, les techniques continuent d'évoluer, de même que les besoins des consommateurs et les conditions-cadres économiques et politiques. Le degré de libéralisation en Suisse est inférieur à celui de l'UE dans certains domaines alors que les interdépendances économiques continuent d'augmenter, précisément dans le secteur des services liés aux infrastructures. D'autres réformes dans le domaine des infrastructures sont donc inévitables, ainsi que le montre l'analyse des enjeux et des développements prévisibles dans certains secteurs.

Le Conseil fédéral entend notamment veiller à ce que les prestations soient fournies le plus efficacement possible de manière à maintenir les prix facturés au client à un niveau abordable et à limiter les charges imposées au contribuable. Des éléments de concurrence peuvent contribuer à réaliser cet objectif. Les entreprises du secteur des infrastructures peuvent être en mains publiques, semi-publiques ou privées. Pour chaque secteur, il faut trouver la solution qui convient le mieux. Lors des réformes à venir, le Conseil fédéral compte procéder par étapes, car certains exemples de l'étranger montrent que des réformes irréfléchies et précipitées risquent de compromettre la qualité du service public. A l'inverse, une libéralisation tardive implique le risque que les créneaux soient déjà occupés dans le nouveau marché européen et que les entreprises suisses ne parviennent pas à atteindre la taille critique et à se profiler sur le marché. Cependant, il n'est possible d'avancer progressivement que lorsque les réformes sont engagées suffisamment tôt.