Nouveau mode de financement des grands projets ferroviaires

Berne, 08.09.2004 - Les projets-clés des transports publics doivent être réalisés selon les plans, malgré la pression des économies et la modification des conditions-cadres de la politique des transports. Le Conseil fédéral a adopté le message sur les modifications du financement des projets FTP, mettant ainsi les grands projets ferroviaires sur une nouvelle base . Par la même occasion, il demande des fonds au Parlement pour analyser la capacité des axes ferroviaires nord-sud. Il lui a aussi soumis la concession renouvelée de la ligne du Simplon.

Dans le contexte des nouvelles conditions-cadres de la politique des finances et des transports, (DFF) d'élaborer des solutions à propos du financement de l'infrastructure ferroviaire. Le message ad hoc est adopté maintenant. Il contient les points suivants :

Dorénavant, aucun nouveau prêt portant intérêt et remboursable ne sera plus accordé pour les projets FTP.
Les prêts à intérêt déjà accordés seront convertis en avances du fonds FTP au plus tard le 1er janvier 2005, ce qui exige une augmentation de la limite des avances. La limite passera de 4,2 mrd. fr. à 8,1 milliards de francs.
Un nouveau mécanisme de remboursement des fonds avancés est désormais prévu. Dès 2015, la moitié des recettes du fonds sera utilisée pour rembourser les avances.

Ces solutions tiennent compte de manière équilibrée des objectifs fédéraux en matière de politique des finances et des transports.

Le projet est transmis maintenant au Parlement et sera vraisemblablement adopté au printemps 2005. Les décisions seront mises en vigueur à titre rétroactif au 1er janvier 2005.

Modification des conditions-cadres

Le mode de financement des grands projets ferroviaires est modifié, parce que depuis l'élaboration du message FTP en 1986, les conditions-cadres se sont modifiées non seulement sur le plan des finances, mais aussi sur celui des transports. A l'époque, le Conseil fédéral avait tablé sur un renversement de tendance dans les recettes du rail au cours des dix à quinze années à venir. Malheureusement, les prix du transport marchandises ont continué de baisser. Cette évolution est imputable notamment à l'ouverture du marché des transports routier et ferroviaire. A cela s'ajoutent les évolutions qui pèsent sur la rentabilité de la NLFA :

L'application de la vérité des coûts dans le secteur des transports a subi des retards au niveau européen ;
Les marchandises ont tendance à s'alléger et à avoir un grand prix, ce qui diminue la compétitivité du rail ;
Malgré les efforts intensifs de la Suisse, les chemins de fer n'ont pas encore éliminé les lacunes qualitatives qui affectent le transport ferroviaire international des marchandises.

Analyse de la capacité des axes ferroviaires nord-sud

Par la même occasion, le Conseil fédéral a adopté un message sur l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse et sur la garantie du tracé des tronçons NLFA reportés. Par ce message, le Parlement est prié d'approuver deux crédits:

Un crédit de planification sur «l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse» (24 mio. Fr.). Ces fonds serviront à financer des études de planification des axes nord-sud et un avant-projet du tracé «montagne long» dans le canton d'Uri. Ces études sont indispensables à la vérification globale dans le cadre du projet qui sera mis en consultation en 2007/2008 à propos du futur développement des grands projets ferroviaires.
Le crédit sur «la garantie des tracés des tronçons NLFA reportés» (15 mio. Fr.) servira à acheter des terrains. On empêchera ainsi que des constructions ou des installations soient aménagées sur la zone des tronçons NLFA reportés en 1998 par le programme FTP. Ces constructions ne permettraient plus de planifier ou de réaliser les projets NLFA.

Renouvellement de la concession du Simplon

Le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur la convention avec l'Italie concernant le renouvellement de la concession du Simplon et l'exploitation du tronçon ferroviaire jusqu'à Domodossola. La concession actuelle expirera le 31 mai 2005. Elle sera renouvelée pour 99 années supplémentaires et adaptée à la législation nationale et internationale. Cela étant, la Suisse restera compétente pour l'exploitation de l'infrastructure depuis la frontière nationale jusqu'à Iselle, alors que l'Italie sera responsable du tronçon Iselle - Domodossola.

Décisions concernant la NLFA

Enfin, le Conseil fédéral a libéré 134 millions (prix de 1998) de la deuxième phase de la NLFA 1, qui avaient déjà été alloués par le Parlement. Ces 134 millions représentent une première tranche de 100 millions pour le tunnel de base du Ceneri (TBC) et 34 millions pour les aménagement sur la ligne St-Gall - Arth-Goldau.

Ensuite, le Conseil fédéral a libéré 476,5 millions de francs (prix de 1998) des réserves. 366,9 millions concernent l'axe du Lötschberg (surcoûts au niveau des adjudications et modifications des projets). 109,6 millions serviront aux préparatifs d'exploitation du tunnel de base du Lötschberg par BLS SA. Le solde des réserves est de 1'597,8 millions.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral des transports OFT, Information et informatique, 031 322 36 43