L’origine du courant sera déclarée

Berne, 10.11.2004 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). A partir de 2006, les consommateurs et consommatrices trouveront sur leur facture d’électricité des informations claires sur la nature et l’origine du courant qu’ils auront consommé. En outre, l’ordonnance révisée contient des dispositions permettant une répartition plus juste du surcoût engendré par l’injection dans le réseau de courant issu d’énergies renouvelables. Par ailleurs, les acheteurs et acheteuses d’appareils de réfrigération à usage ménager pourront à nouveau repérer les meilleurs produits d’un seul coup d’œil sur leur étiquette-énergie grâce à l’introduction de nouvelles classes d’efficacité énergétique. La version révisée de l’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2005.

Le projet de révision de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne) était en procédure de consultation de juin à août 2004. Pendant sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé l’essentiel des dispositions contenues dans le texte en consultation. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2005.

Marquage du courant

Le marquage du courant a comme objectif premier de protéger et d’informer clairement les consommateurs et consommatrices. A partir de 2006, leur facture d’électricité leur indiquera, outre leur consommation et le prix, la nature de la production (énergie hydraulique, nucléaire, éolienne, solaire, etc.). Les consommateurs et consommatrices disposeront ainsi d’un outil de décision leur facilitant le choix d’un produit énergétique en particulier. Sur le futur marché ouvert tel qu’il est défini dans le projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), la liberté de choix et la transparence de l’information revêtiront une importance cruciale. D’ici là, le marquage du courant vient compléter les efforts de marketing fournis dans le domaine du « courant vert » par les entreprises d’approvisionnement en électricité innovantes. Les Etats de l’Union européenne connaissent déjà cette obligation de marquage depuis le 1er juillet 2004.

Durant la consultation, certains intervenants ont avancé que l’introduction du marquage devrait attendre la législation réglementant l’ouverture du marché de l’électricité. Le Conseil fédéral entend toutefois introduire le marquage dès à présent pour favoriser la transparence. Les premiers relevés officiels porteront sur l’année 2005, si bien que les consommateurs et consommatrices disposeront en 2006 seulement de la première déclaration sur l’origine du courant. La nouvelle ordonnance est également l’occasion de conférer un caractère officiel aux certificats d’origine délivrés en Suisse à l’électricité issue d’énergies renouvelables, ce qui est particulièrement important pour la commercialisation de l’énergie hydraulique helvétique sur le marché international de l’électricité.

Le calcul de la composition du courant

La méthode de calcul utilisée par le système européen et la solution suisse déterminée par la nouvelle OEne se basent sur l’ensemble de l’électricité livrée aux clients finaux (mix du fournisseur). Selon cette méthode, l’énergie hydraulique vendue à l’étranger doit, par exemple, être soustraite dans la déclaration sur la composition du courant destinée aux consommateurs et consommatrices.

Financement du surcoût engendré par l’injection de courant issu d’énergies renouvelables

L’article 7 de la loi sur l’énergie impose aux entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) de reprendre aux producteurs indépendants l’électricité produite à partir des énergies renouvelables. Les EAE subissent donc ainsi un surcoût correspondant à la différence entre le prix de reprise garanti (soit en moyenne 15 centimes par kilowattheure) et le prix pratiqué sur le marché. La révision de l’ordonnance sur l’énergie crée un mécanisme pour le financement de ce surcoût. Aujourd’hui déjà, les consommateurs finaux en Suisse doivent assumer une part de ce surcoût qui s’élève en moyenne à 0,05 centime par kilowattheure. Dans les régions où la quantité d’électricité injectée par les producteurs indépendants (surtout de petites centrales hydrauliques) est particulièrement importante, le système actuel met les EAE et les consommateurs finaux plus fortement à contribution qu’ailleurs. Grâce au nouveau mécanisme financier, le surcoût sera réparti solidairement, c’est-à-dire de manière égale entre tous les consommateurs et consommatrices finaux.

Nouvelles classes d’efficacité énergétique pour les réfrigérateurs, congélateurs et appareils électriques combinés à usage ménager

Depuis le 1er janvier 2002, l’indication de la consommation d’énergie est obligatoire pour diverses catégories d’appareils ménagers. Les prescriptions déterminant la fameuse « étiquette-énergie » ont été fixées dans le cadre du programme SuisseEnergie et sont en accord avec la législation de l’Union européenne. En juillet 2003, l’UE avait adapté ses prescriptions en la matière aux dernières évolutions technologiques. En modifiant l’annexe 1.2 de son ordonnance sur l’énergie, la Suisse adapte sa législation à l’évolution européenne. Aujourd’hui, la plupart des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils électriques combinés entrent déjà dans la classe d’efficacité énergétique A. Grâce à l’instauration des deux nouvelles classes A+ et A++, il sera à nouveau possible de distinguer les meilleurs appareils. Le calcul de la consommation normale des appareils réfrigérants étiquetés sera également adapté.

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