Réforme des chemins de fer 2: égalité de traitement et amélioration de l’efficacité

Berne, 25.11.2004 - La deuxième étape de la réforme des chemins de fer vise à moderniser le financement de l’infrastructure ferroviaire et à mettre sur un pied d’égalité les chemins de fer privés et les CFF. Par ailleurs, il s’agit d’améliorer la sécurité des usagers du rail et de créer les conditions de base pour l’harmonisation avec l’UE. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message sur la réforme des chemins de fer 2.

La première étape de la réforme des chemins de fer a été mise en vigueur en 1999. Elle a servi à clarifier les tâches de la Confédération et des CFF et à introduire le libre accès au réseau dans le trafic marchandises. Désormais, la deuxième étape est en cours, la réforme des chemins de fer 2. Elle tend surtout à moderniser le financement de l’infrastructure ferroviaire et à traiter de la même manière les chemins de fer privés et les CFF.

En décembre 2003, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réforme des chemins de fer 2, qui a duré jusqu’à la fin d’avril 2004. Une centaine de réponses ont été reçues. La majeure partie d’entre elles approuvait en principe le projet et son orientation. Lors de sa réunion du 24 novembre 2004, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur la consultation et a chargé le DETEC de présenter au début de 2005 un projet de message sur la réforme des chemins de fer 2 et les projets de loi y relatifs.

La réforme des chemins de fer 2 comprend quatre aspects principaux:

1. Compétences claires en matière de financement

Le financement actuel de l’infrastructure ferroviaire résulte d’une évolution historique. Indépendamment de leur importance, les lignes sont financées par la Confédération, les cantons/les communes et, partiellement, en commun. Il en résulte d’innombrables interfaces et des procédures compliquées. Désormais, les compétences seront réglées clairement et sur deux niveaux : la Confédération financera le réseau de base, les cantons le réseau complémentaire. Les financements mixtes seront supprimés. Le réseau de base comprendra tout le réseau du transit et du trafic longues distances ainsi que le raccordement des chefs-lieux des cantons, des régions périphériques et des principaux sites industriels et commerciaux. Le réseau complémentaire inclura les lignes empruntées par un trafic mixte qui présente surtout une importance locale.

2. Conventions sur les prestations pour les chemins de fer privés également

La réforme des chemins de fer 2 vise à mettre sur un pied d’égalité les chemins de fer privés et les CFF. Les investissements dans l’infrastructure des chemins de fer privés feront l’objet de conventions sur les prestations, telles qu’elles existent déjà pour les CFF. Un plafond des dépenses sera fixé avec les cantons, de manière à ce que la Confédération ne soit plus appelée à statuer sur de petits projets isolés. A cette fin, les entreprises devront présenter à la Confédération une planification détaillée des investissements. Elle indiquera comment les fonds seront employés dans chaque cas particulier. Il sera ainsi possible de régler la suite du crédit-cadre pour le financement de l’infrastructure des chemins de fer privés, qui expirera en 2006.

3. Base pour le service de sécurité

La sécurité des transports publics constitue un autre défi dans le monde ferroviaire actuel. Le vandalisme, les actes d’incivilité et les voies de fait contre les clients et le personnel des gares, des trains et des bus sont en augmentation. Pour enrayer cette évolution, il faut une meilleure protection. La réforme des chemins de fer 2 mentionnera dans la loi la protection des voyageurs et créera une base légale claire pour le service de sécurité des transports publics.

4. Trafic ferroviaire transfrontalier

La Suisse fait partie du marché ferroviaire européen. En tenant compte de la place économique suisse, du transfert du trafic et dans l’intérêt des chemins de fer suisses, une harmonisation des règles du jeu et les normes techniques est nécessaire. C’est pourquoi la réforme des chemins de fer 2 créera aussi les conditions permettant de reprendre les deux paquets ferroviaires de l’UE. Ces derniers visent, pour l’essentiel, à ouvrir davantage le marché ferroviaire et garantiront l’interopérabilité (compatibilité des normes et standards techniques) dans le trafic ferroviaire transfrontalier.L’accès au marché du trafic de marchandises sera donc élargi et simplifié dès 2006 – notamment pour les chemins de fer suisses roulant à l’étranger.

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