Le Conseil fédéral accorde des autorisations selon la loi atomique

Berne, 03.12.2004 - Le Conseil fédéral a délivré aujourd’hui quatre autorisations selon la loi atomique. Centrale nucléaire de Beznau II: autorisation d’exploiter illimitée Le Conseil fédéral a répondu favorablement à la demande de la Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) en vue de supprimer la limite de la durée d’exploitation. Sa décision se fonde sur l’expertise de la division principale pour la sécurité des installations nucléaires (DSN) et de la Commission fédéral pour la sécurité des installations nucléaires (CSA). Si les conditions d’une exploitation sûre de la centrale nucléaire de Beznau II venait à ne plus être remplies, elle pourrait être arrêtée à tout moment.

Le Conseil fédéral a notamment renoncé à une limitation de la durée d’exploitation pour les raisons suivantes:Indépendamment d’une limitation de la durée d’exploitation, les centrales nucléaires peuvent seulement être exploitées aussi longtemps que leur sécurité est garantie. Si une centrale nucléaire ne répond pas ou plus aux conditions d’autorisation d’exploiter, elle peut à tout moment être arrêtée ou se voir retirer son autorisation pour des raisons de sécurité. Les critères de mise hors service, appelés critères d’arrêt, ressortent de la nouvelle ordonnance sur l’énergie nucléaire. La loi atomique actuellement en vigueur ne prévoit aucune limitation pour les autorisations de droit atomique, mais ne l’exclue toutefois pas. D’après la nouvelle loi sur l’énergie nucléaire qui entrera en vigueur le 1er février 2005, une autorisation d’exploiter doit, en principe, être accordée pour une durée illimitée, une limitation étant toutefois possible pour des raison de sécurité. Il n’y a aucune raison nécessitant une limitation dans le cas de la centrale nucléaire de Beznau II.Les centrales nucléaires de Beznau I, Gösgen et Leibstadt ont des autorisations d’exploiter illimitées dans le temps. En revanche, les autorisations d’exploiter des centrales nucléaires de Beznau II et Mühleberg étaient limitées dans le temps depuis le départ. La pratique en la matière n’est donc pas uniforme. Par conséquent, on ne saurait s’appuyer uniquement sur la situation de la centrale nucléaire de Beznau II pour statuer sur la question de la suppression de la durée limite d’exploitation et ce, d’autant moins que la centrale nucléaire de Beznau I, identique de par sa construction, dispose d’une autorisation d’exploitation d’une durée illimitée.

Une autorisation d’exploiter illimitée accroît la motivation de l’exploitant à investir dans des mesures de modernisation à long terme. Il est également plus simple de trouver du personnel qualifié. La société exploitante peut ainsi planifier les investissements pour l’installation à long terme, ce qui est dans l’intérêt d’un niveau de sécurité élevé.

Modification de l’autorisation d’exploiter du dépôt intermédiaire fédéral pour déchets radioactifs  Le Conseil fédéral a donné suite à la demande de l’Institut Paul Scherrer (IPS) de pouvoir stocker d’autres types de colis et à ce que les limites d’activité soient supprimées dans le dépôt intermédiaire fédéral pour déchets radioactifs (BZL). Le BZL sert à entreposer les déchets radioactifs issus de la médecine, de l’industrie et de la recherche. L’autorisation d’exploiter du 16 septembre 1987 stipulait que le BZL est un dépôt intermédiaire en surface aux capacités données, prévus pour accueillir deux types de colis et des composants. Les capacités étaient définies dans le rapport de sécurité. L’inventaire d’activité des déchets radioactifs à entreposer se fondait sur des estimations. Afin de pouvoir gérer les déchets avec une plus grande flexibilité et d’utiliser le BZL de manière optimale, l’IPS a déposé le 20 avril 2001 une demande visant à pouvoir entreposer d’autres types de colis et à supprimer les limites d’activité. Il faudra, à la place, apporter la preuve que les objectifs de protection de l’ordonnance sur la radioprotection et les exigences concernant les colis sont respectés. Sur la base de l’expertise de la DSN et de la CSA, le Conseil fédéral a conclu que les obligations prévues permettaient de garantir une exploitation sûre du BZL.Centrale nucléaire de Leibstadt: autorisation de prélèvement et de déversement d’eau de refroidissementLe Conseil fédéral a répondu positivement à la demande de la centrale nucléaire de Leibstadt AG de pouvoir prélever et déverser de l’eau de refroidissement dans le Rhin. Pour pouvoir prélever et déverser de l’eau de refroidissement, la centrale nucléaire de Leibstadt a besoin d’une autorisation du Conseil fédéral selon la loi fédérale sur la pêche et selon la loi sur la protection des eaux. Sur la base de la prise de position de l’OFEFP, le Conseil fédéral a conclu que le volume d’eau déversé est négligeable par rapport au débit du Rhin et ne représente aucune menace pour les poissons et le reste de la faune du fleuve. Aucune mesure de construction n’étant prévue, la sécurité de la centrale nucléaire n’est pas affectée par le prélèvement et le déversement d’eau de refroidissement. Le Conseil fédéral a donc accordé aujourd’hui les autorisations correspondantes. La concession requise de captage des eaux du canton d’Argovie échoit quant à elle le 31 décembre 2004. Le gouvernement du canton a par conséquent délivré une nouvelle concession à la centrale nucléaire de Leibstadt AG le 17 novembre 2004.Lucens: déclassement de la parcelle 925Le Conseil fédéral s’est prononcé aujourd’hui en faveur de la demande déposée par la Société nationale pour l’encouragement de la technique atomique industrielle (SNA) en vue de déclasser la parcelle 925 sur le territoire de la commune de Lucens. Suite à un accident en 1969, la centrale nucléaire expérimentale de Lucens a dû être arrêtée. Une fois les travaux de désaffectation terminés, le Conseil fédéral a décidé en 1995 de déclasser une partie du site de l’ancienne installation. En revanche, il avait retenu que la parcelle 925 sur laquelle étaient encore entreposés des conteneurs renfermant divers déchets radioactifs restait une installation nucléaire. Après le transfert des conteneurs en question au dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs de Würenlingen en septembre 2003, la SNA a déposé une demande de déclassement de la parcelle susmentionnée. A l’appui de l’expertise de la DSN, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que les travaux de désaffectation nécessaires ont été réalisés et que les valeurs mesurées de rayonnement radioactif correspondent au rayonnement naturel. Il a donc donné son accord à la demande de déclassement. Les dispositifs de décision des quatre autorisations selon la loi atomique seront publiés le 21 décembre 2004 dans la feuille fédérale. Les décisions pourront être consultées dans leur intégralité auprès de la chancellerie d’Etat des cantons respectifs, des communes concernées et de l’Office fédéral de l’énergie, du 21 décembre 2004 au 31 janvier 2005. 

 


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Dernière modification 05.01.2016

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