Le Conseil fédéral décide de signer le nouvel accord MEDIA - Les films suisses continueront de bénéficier des mesures de promotion de l’UE
Berne, 04.07.2007 - Le Conseil fédéral a décidé mercredi de signer le nouvel accord MEDIA entre la Suisse et l’UE. Le renouvellement de l’accord de 2004 (bilatérales II) était nécessaire pour que la Suisse puisse participer de plein droit au programme MEDIA 2007 de soutien au cinéma (valable de 2007 à 2013). Cet accord améliore les chances de succès du cinéma suisse au plan international en facilitant notamment les possibilités de distribution des films et leur accès au marché.
La date de la signature n’est pas encore connue. Dès que celle-ci interviendra, l’accord sera appliqué à titre provisoire afin que les cinéastes suisses bénéficient des mesures de soutien de l’UE à partir de 2007 déjà. L’adhésion ne sera effective que lorsque le Parlement l’aura avalisée et voté le crédit d’engagement de programme correspondant. Ce crédit, qui représente la contribution suisse à MEDIA, sera versé par tranches d’environ 10 millions de francs sur sept ans.
MEDIA 2007 est doté d'un budget de 755 millions d'euros (env. 1,2 milliard de francs) pour une période d'activité de sept ans. Le but du programme est de promouvoir le développement, la distribution internationale et la commercialisation du cinéma européen. Le renouvellement de cet accord initialement signé dans le cadre de Bilatérales II en 2004 permet aux cinéastes suisses de bénéficier des mêmes mesures de promotion que leurs collègues des pays de l’UE. Près de la moitié des films européens projetés en salles reçoivent un soutien du programme MEDIA.
La participation à MEDIA 2007 est subordonnée à la condition que la Suisse applique dès novembre 2009 une nouvelle disposition de la directive UE « Télévision sans frontières ». Cela aurait pour conséquence que les fenêtres publicitaires diffusées par des chaînes étrangères et destinées à la Suisse ne seraient plus soumises au droit suisse mais exclusivement aux dispositions nationales du pays d’origine de la chaîne (en ce qui concerne p. ex. l’autorisation de publicité pour boissons alcoolisées ou de publicité politique). Cela nécessite une adaptation par le Parlement de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).
Adresse pour l'envoi de questions
Jean-Marc Crevoisier, responsable de la communication du DFI, tél. +41 79 763 84 10
Auteur
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch
