Assurance-maladie : nouvelles mesures pour la baisse du prix des médicaments

Berne, 27.06.2007 - Le Conseil fédéral a décidé de procéder à diverses modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). L'accent est mis principalement sur de nouvelles mesures dans le domaine des médicaments. Ainsi, ce sont notamment les prix des médicaments inscrits sur la Liste des spécialités (LS) entre 1993 et 2002 qui doivent être soumis à un réexamen extraordinaire. Cette mesure entraînera des économies de l'ordre de dizaines de millions de francs. L'adaptation de la procédure à suivre en cas d'arriérés de primes et de suspension des prestations constitue un deuxième point fort de ces modifications. Sur le plan technique, les délais pour la présentation du bilan et du compte d'exploitation des caisses ainsi que du rapport de l'organe de révision sont raccourcis d'un mois, afin que l'autorité de surveillance puisse disposer plus rapidement de données actualisées.

Dans le but de continuer à baisser les coûts dans le domaine des médicaments, le Conseil fédéral a décidé de prendre diverses mesures :

- Réexamen extraordinaire : les prix des médicaments inscrits sur la LS entre 1993 et 2002 n'ont à ce jour pas encore été comparés avec ceux pratiqués à l'étranger. Cela concerne quelque 1000 médicaments, en particulier des préparations permettant de réaliser un chiffre d'affaires important. Cette mesure sera mise en œuvre à l'automne 2007 et entraînera une nouvelle baisse des prix des médicaments à compter du 1er janvier 2008.

- Une deuxième mesure prévoit que les prix de tous les médicaments pour lesquels une application élargie (indication élargie) est admise soient réexaminés. Ce réexamen doit avoir lieu sept ans après l'inscription du médicament sur la LS. Cette mesure, déjà prise à l'encontre de certains médicaments en mai 2006, sera désormais étendue à l'ensemble des médicaments.

- À ce jour, le prix d’un médicament est réexaminé une première fois deux ans après son inscription sur la LS. Pour que les prix puissent être mieux comparés avec ceux pratiqués sur le marché européen et puissent être fondés sur des résultats cliniques, cette opération sera à l'avenir réalisée trois ans après l'inscription des médicaments sur la LS.

L'ensemble de ces mesures entreront en vigueur le 1er août 2007. Elles s'inscrivent dans le cadre d'un premier train de mesures. A l'automne prochain, un deuxième sera présenté au Conseil fédéral ; il y sera entre autres question de soumettre les génériques à une nouvelle réglementation des prix. Un troisième train de mesures suivra, dès que le Parlement aura achevé ses délibérations sur le projet de la LAMal concernant les mesures dans le domaine des médicaments.

Procédure à suivre en cas d’arriérés de primes et de suspension des prestations
Lorsqu’une personne assurée ne paie pas sa prime, l’art. 64a LAMal prévoit une procédure déterminée. Les caisses maladie sont obligées de suspendre la prise en charge des coûts des prestations dès qu'une réquisition de continuer la poursuite a été déposée dans le cadre de la procédure d'exécution forcée, jusqu’à ce que les primes et les participations aux coûts dues aient été payées intégralement. L’ordonnance y afférente, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, est maintenant affinée par plusieurs éléments.

- Les cantons ont désormais la possibilité de conclure des conventions avec une ou plusieurs assurances. Ces conventions peuvent déterminer à quelles conditions il sera renoncé à la suspension de la prise en charge des coûts. Ce type de solutions est déjà appliqué dans les cantons de Bâle-Ville, Genève, Vaud, du Jura et du Valais. De telles conventions contribuent largement à résoudre les problèmes rencontrés.

- Avant d’engager des poursuites, la caisse doit envoyer un rappel écrit pour attirer l’attention de la personne assurée sur les conséquences qu’elle encourt si elle ne paie pas sa prime. Lors de ce rappel, l’assureur doit expressément mentionner les suites en cas de non-paiement.

- Le moment à partir duquel la prise en charge des coûts des prestations est suspendue et le moment où cette mesure sera levée sont fixés avec précision.

- Selon la procédure d'information prévue à l'art. 64a LAMal sur la suspension de la prise en charge des coûts, les caisses sont tenues d'informer les autorités cantonales compétentes dès qu’elles ont reçu un acte de défaut de biens pour un assuré de la part de l’office des poursuites.
Ces modifications entreront également en vigueur le 1er août 2007.

Autres mesures
Au sens d’une surveillance actualisée, le délai de présentation du bilan, du compte d’exploitation et des données statistiques doit également être avancé du 30 avril au 31 mars. Cette mesure permettra à l’autorité de surveillance de réagir plus rapidement et plus efficacement face aux difficultés financières rencontrées par une caisse.
Une autre modification de l’ordonnance contraint, en outre, les fournisseurs de prestations à remettre une copie de la facture à la personne assurée dans le système du « tiers-payant ». Dans ce système, la facture originale est adressée directement à l’assureur. Cette modification d’ordonnance a également permis de réduire le nombre de commissions extraparlementaires dans le domaine de l’assurance-maladie et leurs tâches.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, Peter Indra, responsable de l’unité de direction Assurance maladie et accidents, tél. 031 322 95 05