Restrictions de vol: le Conseil fédéral examine la possibilité de recourir contre la décision de l’UE
Berne, 05.12.2003 - Le Conseil fédéral déplore que la Commission de l’UE ait rejeté la plainte suisse contre les restrictions de vol décidées par l’Allemagne. Il estime que l’ordonnance allemande restreint excessivement les capacités de l’aéroport de Zurich et discrimine de ce fait la compagnie aérienne Swiss. Après examen de la décision de l’UE, il décidera prochainement s’il entend recourir auprès de la Cour européenne de justice.
Invoquant l’accord bilatéral sur le trafic aérien entre la Suisse et l’UE, la Suisse a, le 10 juin 2003, déposé une plainte auprès de la Commission de l’UE contre les restrictions allemandes concernant les approches et les décollages à l’aéroport de Zurich. Après un examen qui a duré assez longtemps, la Commission européenne a rejeté la plainte, estimant que l’ordonnance allemande ne violait pas le principe de proportionnalité ni ne discriminait la compagnie nationale Swiss. Par ailleurs, elle est d’avis que l’accord bilatéral sur le trafic aérien constitue un échange de droits de trafic entre la Suisse et l’UE, mais que la Suisse ne participe pas au marché aérien intérieur.
Le Conseil fédéral se propose d’analyser les motifs invoqués dans la décision de la Commission et décidera prochainement s’il compte recourir auprès de la Cour européenne de justice. Il est d’avis que l’ordonnance allemande restreint excessivement les capacités de l’aéroport de Zurich et discrimine de ce fait la compagnie Swiss. En outre, il tient à préserver en principe les droits conférés à la Suisse par l’accord.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
