Ouverture prudente du marché de l'électricité et sécurité de l’approvisionnement
Berne, 03.12.2004 - Dans un premier temps, la Suisse devra garantir son rôle de plaque tournante de l'électricité, puis ouvrir graduellement son marché intérieur. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques (LIE) et à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Cette dernière devra être traitée en priorité par le Parlement afin de régler rapidement la question du commerce transfrontalier d'électricité. En proposant d'ouvrir le marché de l'électricité en deux temps, le Conseil fédéral tient compte du rejet de la loi sur le marché de l'électricité par le peuple. Enfin, il propose pour la première fois de fixer des objectifs de politique énergétique et une procédure concrète.
La procédure de consultation a donné lieu à plus de 200 réponses, en majeure majorité favorables à la création de conditions-cadres stables permettant de garantir un approvisionnement sûr et durable et d'ouvrir le marché de l'électricité de manière contrôlée. La proposition en consultation se basait sur les travaux de la commission d’experts Schaer et mettait l’accent sur la sécurité de l’approvisionnement et le maintien du service public. Elle proposait une solution d’ouverture du marché dans un premier temps seulement pour les clients consommant plus de 100 000 kWh. Cette solution de la commission d’experts avait été acceptée par une grande majorité des cantons, villes, communes, acteurs et industries de la branche de l’électricité, syndicats et organisations de consommateurs.
Révision de la loi sur les installations électriques (LIE)
La révision de la LIE crée une solution transitoire permettant de réglementer rapidement les échanges transfrontaliers d'électricité afin de garantir l'approvisionnement et le rôle de plaque tournante de la Suisse en Europe. Les nouvelles dispositions légales sont largement conformes aux prescriptions en vigueur dans l'UE depuis le 1er juillet 2004; elles prévoient un gestionnaire indépendant du réseau de transport, une commission de l'électricité qui fera office d'autorité de régulation ainsi que l'accès au réseau de transport et la gestion des problèmes de congestion.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de traiter en priorité la révision de la LIE afin de mettre en oeuvre la solution transitoire aussi rapidement que possible. Cette proposition a aussi été très bien accueillie lors de la consultation. Parallèlement, le Conseil fédéral souhaite négocier avec l'UE une convention reconnaissant l'eurocompatibilité des dispositions juridiques suisses.
Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
La sécurité de l’approvisionnement et le service public se trouvent au centre de la nouvelle loi. Les cantons et les fournisseurs d’électricité reçoivent des directives claires et peuvent en cas de besoin compter sur le soutien de la Confédération. Dans la LApEl, le Conseil fédéral poursuit son objectif d'ouvrir progressivement le marché de l'électricité. En proposant un rythme de libéralisation modéré, impliquant une ouverture en deux étapes, il tient compte du résultat de la votation sur la loi sur le marché de l'électricité. Cette procédure permettra en outre de tenir compte des expériences faites au cours de la première étape pour l’ouverture complète du marché.
Dans un premier temps – et en correction du projet mis en consultation – tous les consommateurs industriels et les entreprises pourront choisir librement leur fournisseur. La seconde étape interviendra cinq ans après l'entrée en vigueur de la LApEl et fera l'objet d'un arrêté de l'Assemblée fédérale sujet au référendum facultatif. Dès lors, les ménages pourront également choisir librement leurs fournisseurs. Cependant, grâce au modèle prévu (modèle du choix avec approvisionnement garanti), ils pourront aussi conserver leurs fournisseurs habituels, qui devront leur garantir l'approvisionnement.
Energies renouvelables
Dans son message, le Conseil fédéral propose de fixer des objectifs en vue de maintenir la production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique et d'accroître la production à partir d'autres énergies renouvelables. Ces objectifs doivent être essentiellement atteints par des mesures librement consenties par l'industrie. Le Conseil fédéral prévoit d'autres mesures au cas où les objectifs ne sont pas atteints à moyen terme, notamment l'introduction de quotas et une augmentation de la rétribution du courant injecté en vue de promouvoir les énergies renouvelables.
Parallèlement au message, une sous-commission instituée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a élaboré ses propres valeurs de référence en vue d'un projet de loi. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces propositions et en a repris un grand nombre dans le message et dans le projet de LApEl.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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