Libre circulation des personnes: effets positifs sur le marché du travail

Berne, 31.05.2007 - L'immigration n'est pas excessive; elle s'adapte aux besoins de l'économie suisse et n'a pas d'effet négatif sur l'emploi et l'évolution des salaires. Telles sont les conclusions du troisième rapport de l’Observatoire de la libre circulation des personnes concernant le marché du travail suisse. A l’occasion de la conférence de presse du 31 mai 2007, le Secrétaire d’Etat Jean-Daniel Gerber a souligné l’importance de la libre circulation des personnes pour la croissance économique actuelle et future de la Suisse.

Le troisième rapport de l'Observatoire couvre la période comprise entre le 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), et le 31 décembre 2006. Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, en collaboration avec l'Office fédéral des migrations et l'Office fédéral de la statistique, a analysé les effets de l’ALCP sur les migrations et le marché du travail suisse.

D’après le rapport, l'immigration s'est déroulée comme prévu et a répondu aux besoins de l'économie. L’immigration nette (solde migratoire) a reculé constamment depuis 2002, avant de se redresser quelque peu avec la conjoncture depuis juin 2005. On a observé un net glissement de l'immigration en provenance des Etats tiers vers des ressortissants de l'UE. Il ressort des premières expériences faites avec les Etats d’Europe de l’Est qui ont adhéré à l’UE en 2004 que l’immigration en provenance de ces pays est modérée. Entre juin 2006 et mars 2007, seule la moitié environ des contingents a été exploitée.

Les catégories de métiers et les branches économiques marquées par une forte croissance de l’emploi présentent aussi une immigration accrue de main-d’œuvre étrangère. Cette corrélation met en lumière l’importance de la libre circulation pour le développement du marché du travail et la croissance économique générale. La demande de l’économie est forte surtout dans les segments de la main-d’œuvre moyennement et hautement qualifiée.

A l’inverse, rien n’indique des effets négatifs de la libre circulation sur l’emploi en Suisse. Dans les secteurs qui présentent un taux élevé d’immigration, l’emploi s’est aussi accru pour les Suisses; aucun phénomène d’évincement des actifs indigènes n’a été constaté.

Le chômage a suivi la conjoncture; il a reculé de plus de 10% en moyenne annuelle, passant de 3,8% en 2005 à 3,3% en 2006. Le taux de chômage des Suisses est resté nettement inférieur à celui des étrangers. Il n’y pas eu d’augmentation particulière du chômage dans les branches qui ont enregistré une immigration élevée; ce constat plaide aussi contre l’éviction des actifs suisses par la main-d’œuvre étrangère.

Le rapport ne constate pas non plus d’effets économiques généraux sur l’évolution des salaires. Dans les branches qui ont enregistré une forte immigration, les salaires ont connu une progression inégale, supérieure à la moyenne dans certaines branches (hôtellerie-restauration, autres services, p. ex.), inférieure dans d’autres (construction, enseignement). Les derniers chiffres concernant les contrôles effectués au titre des mesures d’accompagnement confirment aussi que les conditions générales de salaire en Suisse sont respectées dans l’écrasante majorité des cas.

Dans sa présentation du rapport de l’Observatoire, Le Secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber a souligné que, sans la main-d’œuvre étrangère, le taux de croissance de la Suisse ne serait pas ce qu’il est: «Compte tenu du recul du nombre d’actifs suisses lié à l’évolution démographique, la libre circulation des personnes va encore gagner en importance dans les années à venir».

L’ALCP et l’Accord amendant la convention instituant l’AELE sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Ils règlent l’introduction progressive et contrôlée de la libre circulation des personnes. Les contingents seront abandonnés pour les 15 «anciens» pays de l’UE, ainsi que pour Malte et Chypre, à compter du 1er juin 2007. En cas d’accroissement excessif de l’immigration, des contingents pourront être réintroduits le 1er janvier 2008 au plus tôt; cette clause de sauvegarde est valable jusqu’au 31 mai 2014.

Les limitations de l’immigration (contingents, préférence nationale, contrôles préalables des conditions de travail et de salaire) en provenance des huit Etats d’Europe de l’Est qui ont adhéré à l’UE en 2004 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie) restent en vigueur jusqu’au 30 avril 2011.

Des réglementations transitoires du même type doivent encore être négociées avec la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l’UE en 2007. Dans ce contexte, la Suisse s’appuiera sur les délais transitoires internes de l’UE jusqu’en 2014. En attendant l’entrée en vigueur d’un régime de transition, les dispositions régissant l’immigration en provenance de pays tiers (contingents, préférence nationale, limitation à la main-d’œuvre qualifiée) continuent de s’appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie.

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