13ème rapport d’activités

Berne, 03.07.2006 - L’utilisation du nouveau numéro d’AVS et l’harmonisation des registres officiels de personnes, l’introduction des données biométriques dans le nouveau passeport, les travaux législatifs en matière de sécurité intérieure et l’utilisation des drones de reconnaissance à la demande du Corps des gardes-frontière - voici quelques-uns des thèmes traités par le préposé fédéral à la protection des données dans son dernier rapport d’activités, couvrant la pé-riode allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006. Au cours de l’exercice écoulé, il s’est également préoccupé, entre autres, de la transmission de données personnelles aux autorités américaines (à propos des passagers aériens et des auteurs de transactions financières), de la publication des données du registre du commerce sur Internet, des clauses de consentement dans le domaine des cartes de crédit, de la carte d’assuré, ainsi que des biobanques.

Dans ce 13ème rapport d’activités, le préposé fédéral à la protection des données (PFPD) s’exprime sur le projet d’harmonisation des registres officiels de personnes et sur l’utilisation du nouveau numéro d’AVS comme identificateur de personnes. Il critique notamment l’amalgame entre statistiques et administration et préconise d’autres solutions.

A propos de l’introduction de données biométriques dans le nouveau passeport suisse, le PFPD déplore notamment qu’il soit prévu de centraliser les données biométriques dans le système d’information relatif aux documents d’identité (l’ISA).

A propos de la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), le PFPD souligne avec insistance que les projets élaborés ne sont pas compatibles avec les principes de la protection des données. A propos des bases légales visant la lutte contre le hooliganisme, il relève que certaines questions n’ont pas reçu de réponse.

Par ailleurs, le PFPD demande que l’utilisation de drones (avions de reconnaissance) au profit des gardes-frontières soit fondée sur une base légale suffisante.

Les conventions régissant la transmission de données personnelles aux autorités américaines et canadiennes par l’intermédiaire des compagnies d’aviation a été également un sujet de réflexion au cours de l’année écoulée. Le PFPD s’est également penché sur la transmission de données en matière de transactions financières par Postfinance aux autorités américaines. Il a obtenu de Postfinance que celle-ci adapte sa pratique actuelle conformément à ses propositions afin de mieux informer les personnes concernées et de mieux protéger leur sphère privée.

Le 13ème rapport examine également dans quelles conditions les particuliers peuvent utiliser et poursuivre le traitement des données tirées du registre du commerce. Dans le domaine des cartes de crédit, le PFPD, en qualité d’autorité de surveillance, a soumis les causes de consentement à un examen attentif et formulé des propositions pour en améliorer la transparence.

Au cours de l’exercice écoulé, le PFPD a également suivi de près l’évolution du projet de l’Office fédéral de la santé publique d’introduire la carte d’assuré. Réaffirmant sa position, le PFPD considère que la carte d’assuré ne peut contenir, si son utilisation devient obligatoire, que les données expressément prévues par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et ne peut être utilisée que dans les buts figurant expressément dans la même loi.

Dans la perspective de la cinquième révision de l’assurance invalidité, le Conseil fédéral a adopté un message insatisfaisant du point de vue de la protection des données. Le PFPD considère d’un œil critique notamment le fait que le projet de révision prévoie une autorisation générale pour l’examen du droit aux prestations, autorisation qui devrait être accordée à tous les assureurs sociaux. Ce genre de procuration globale n’est pas compatible avec la législation sur la protection des données.

Enfin, le 13ème rapport d’activités aborde le thème des biobanques. Le PFPD rappelle les conditions-cadres imposées par la législation sur la protection des données à propos du matériel biologique et salue la position prise par l’Académie suisse des sciences médicales visant à renforcer la protection des données et la protection de la personnalité dans le domaine des biobanques.

Le résumé ci-joint présente d’autres thèmes figurant dans le 13ème rapport d’activités du préposé fédéral à la protection des données (cf. à droite).