Fermeture officielle des tronçons ferroviaires Etzwilen – Ramsen et Büren a.A. – Soleure

Berne, 07.03.2003 - Le Conseil fédéral a officiellement fermé les tronçons ferroviaires Etzwilen – Ramsen et Büren a.A. – Soleure, qui n'étaient plus exploités. Le transport public des voyageurs sur ces deux tronçons avait été transféré à un service routier il y a déjà des années.

L’article 4, alinéa 4, de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux attribue au Conseil fédéral la compétence de fermer officiellement des tronçons ferroviaires. Ce dernier a l’intention, en fermant ces deux tronçons, d'adapter leur statut aux conditions effectives. Les CFF SA et les cantons sont d'accord avec cette décision.

Les deux tronçons ne sont plus en service depuis des années. Entre Etzwilen et Ramsen (– Singen), le trafic des voyageurs a été transféré sur la route dès 1969, entre Büren a.A. et Soleure dès 1994. Mis à part quelques transports de wagons, il n'y a pas non plus de trafic de marchandises. De ce fait, ces tronçons revêtent le statut de voie de gare prolongée. La décision de les fermer ne contraint cependant pas à les démanteler.

Les CFF souhaitent aussi fermer la partie allemande de la ligne Etzwilen – Ramsen (– Singen). En accord avec la commission germano-suisse des chemins de fer, la procédure dite de désaffectation a déjà été lancée dans le Bade-Wurtemberg.


Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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