Certificat de sécurité obligatoire pour les bateaux de sport d’occasion importés
Berne, 02.04.2003 - A partir du 1er mai 2003, les bateaux de sport d’occasion provenant de l’UE devront être munis d’un certificat de sécurité (déclaration de conformité) pour être immatriculés en Suisse. La Confédération procède ainsi avec ces bateaux comme l’UE le fait avec les bateaux de sport d’occasion provenant de la Suisse. L’accord prévu avec l’UE sur la reconnaissance mutuelle des procédures d’évaluation de la conformité n’a pas été réalisé.
Depuis le 1er mai 2001, la directive européenne 94/25/CE sur les bateaux de sport est intégrée au droit suisse sur la navigation intérieure. Conformément à l’ordonnance sur la navigation intérieure (ONI), il y a lieu, lors de la mise en circulation de bateaux de sport, de certifier grâce à une déclaration de conformité que ceux-ci satisfont aux exigences de sécurité fondamentales de la directive européenne.
Dans l’UE, cette directive est valable pour l’ensemble du territoire depuis le 16 juin 1998. Les bateaux d’occasion mis en circulation dans l’UE avant cette date ne doivent pas remplir les exigences de la directive européenne, et le commerce avec ces bateaux reste libre au sein de l’UE. En revanche, les bateaux d’occasion de pays tiers tels que la Suisse doivent, indépendamment de leur âge, être munis d’une déclaration de conformité lorsqu’ils sont exportés vers l’UE.
Etant donné que la Suisse s’attendait à la réalisation d’un accord avec l’UE sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité, l’Office fédéral des transports (OFT) prévoyait une réglementation dérogatoire valide jusqu’au 30 avril 2003 pour les bateaux de sport d’occasion importés de l’UE. Selon cette dérogation, les particuliers pouvaient faire immatriculer de tels bateaux en Suisse comme des bateaux de plaisance, moyennant certaines charges ainsi que la preuve qu’ils ont été mis en circulation dans l’UE avant le 16 juin 1998.
Après que l’UE a refusé d’ouvrir des négociations sur l’accord précité, la réglementation dérogatoire expirera sans prolongation. Dans une lettre circulaire, l’OFT a informé les offices cantonaux de la navigation que dès le 1er mai 2003, tous les bateaux de sport d’occasion importés de l’UE devront être munis d’une déclaration de conformité lors de leur immatriculation en Suisse, indépendamment de leur âge.
Auteur
Office fédéral des transports
https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home.html
