Centrale nucléaire de Mühleberg: le DETEC fait recours auprès du Tribunal fédéral
Berne, 27.04.2007 - La limitation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg ne peut être supprimée que dans le cadre d’une procédure d’autorisation au sens de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu). Tel est l’avis du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Aussi défère-t-il au Tribunal fédéral la décision prise le 8 mars 2007 par le Tribunal administratif fédéral.
Que le DETEC demande la suppression de la limitation dans une procédure d'autorisation formelle conformément à la LENu ou dans le cadre d'une procédure de réexamen, comme le requiert le Tribunal administratif fédéral, les personnes concernées aux alentours de la centrale nucléaire de Mühleberg doivent être consultées, ce qui n'a pas été le cas à ce jour. C'est la raison pour laquelle on peut s'attendre à ce que des particuliers recourent contre les décisions que prendra le DETEC auprès du Tribunal administratif fédéral et, ensuite, auprès du Tribunal fédéral. Il est donc à la fois dans l'intérêt de BKW FMB Energie SA et dans celui des personnes concernées qui n'ont jusqu'ici pas été associées à la procédure que le Tribunal fédéral règle prochainement, et de manière définitive, les questions de procédure en suspens.
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