Décision du Conseil fédéral sur la NLFA : libération des réserves, convention avec BLS SA et augmentation du crédit de paiement
Berne, 27.08.2003 - Le Conseil fédéral a pris trois décisions sur les NLFA: Il a libéré 378 millions sur les réserves pour les deux axes d’AlpTransit, Loetschberg et St-Gothard, approuvé une convention avec le BLS Lötschbergbahn AG (BLS SA) sur la mise en exploitation du tunnel de base et augmenté le crédit de paiement 2003 pour la ligne de base du Loetschberg. La libération des réserves va permettre entre autres des optimisations de projets et compenser la durée accrue du projet au St-Gothard. Ces coûts étaient déjà connus et sont pris en compte dans le fonds pour les grands projets ferroviaires (Fonds FTP).
Sur les 378 millions libérés sur les réserves, 213 sont attribués à l’axe du St-Gothard et 165 à celui du Loetschberg. Les dépenses supplémentaires au St-Gothard sont pour l’essentiel des suites de l’échelonnement temporel de la NLFA décidé en 1996, des exigences accrues en ce qui concerne l’étanchéité du tunnel et d’autres améliorations de projet. Au Loetschberg, la plus grande partie des réserves sert à financer l’adjudication de mandats à des prix plus élevés que ceux des devis, le reste à des optimisations de projets.
Tout au long de sa réalisation, le projet NLFA est adapté en permanence aux nouveaux développements techniques. Les dépenses supplémentaires que cela entraîne sont financées en premier lieu par des compensations opérées sur d’autres projets sectoriels de la NLFA. Ce n’est que lorsque ces possibilités sont épuisées que le Conseil fédéral libère les fonds mis en réserve du crédit global NLFA, fonds qui s’élevaient initialement à 1'947 millions (état des prix 1998).
Le 21 août 2002, le Conseil fédéral a libéré pour la première fois des fonds sur les réserves du crédit global NLFA. Les 395 millions alloués étaient destinés au Loetschberg et à la ligne d’accès à la NLFA St-Gall – Arth-Goldau.
Convention avec le BLS Lötschbergbahn SA
En un deuxième arrêté fédéral, le Conseil fédéral a approuvé la convention entre la Confédération et BLS SA sur la préparation à l'exploitation sur l’axe du Loetschberg et notamment dans le tunnel de base (TBL). La convention donne mission au BLS SA de faire en sorte que le TBL soit entièrement opérationnel lors de la mise en exploitation en mai 2007.
Pour ce faire, l’entreprise va recevoir des fonds pour un montant de 109 millions (état des prix 1998) sur les réserves du crédit global NLFA. Ceux-ci serviront par exemple à l’achat d’une section d'extinction et de sauvetage ainsi que d’autres véhicules et appareils et à financer la formation du personnel et les travaux de planification et de construction. Ces coûts sont déjà pris en compte dans le fonds FTP.
Augmentation du crédit de paiement pour la ligne de base du Loetschberg
Par ailleurs, le Conseil fédéral a augmenté de 52 millions le crédit de paiement 2003 pour la ligne de base du Loetschberg, ce qui était nécessaire du fait de l’avancement rapide des travaux. Le total des coûts de l’ouvrage n’en est pas augmenté. Les paiements doivent simplement être effectués plus tôt que prévu. Le Conseil fédéral peut augmenter chaque année les crédits de paiement alloués par le Parlement jusqu'à 15 pour cent si les travaux de construction sont exécutés plus vite que prévu et que les coûts évoluent conformément aux prévisions.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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