Nouvelle réglementation pour l’assainissement des passages à niveau
Berne, 12.11.2003 - Le Conseil fédéral a redéfini les bases légales concernant l’amélioration et la signalisation des passages à niveau et les a intégrées dans l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF). L’ordonnance en vigueur, déterminante jusqu’ici sur la signalisation des passages à niveau, est abrogée. La nouvelle réglementation adaptera la sécurité des passages à niveau aux exigences actuelles. Le degré de détail des dispositions a été réduit afin que l’on puisse tenir compte immédiatement des innovations techniques lors de l’approbation des projets concrets. Une telle mesure contribuera à réduire les coûts à l’avenir.
A l’heure actuelle, il existe en Suisse quelque 2000 passages à niveau non surveillés dont la signalisation et la protection devront être adaptées ces prochaines années s’il n’est pas possible de les supprimer. Ces adaptations sont nécessaires en raison de l’augmentation de la vitesse des trains et de la réduction des intervalles entre les rames, ainsi qu’en raison de la croissance continue du nombre des véhicules et des piétons qui utilisent ces passages. Il appartient surtout aux chemins de fer d’assurer la sécurité des passages à niveau. Lorsqu’ils ne répondent plus aux normes de sécurité exigées, les chemins de fer élaboreront des mesures d’assainissement que l’Office fédéral des transports (OFT), autorité de sécurité, doit examiner et approuver. Les réglementations en vigueur jusqu’ici prescrivaient très en détail comment les passages devaient être sécurisés. Cela a parfois compliqué la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs (p.ex. barrières à ouverture sur demande) qui garantiraient un niveau élevé de sécurité tout en diminuant les coûts. Pour mieux tenir compte du progrès technique, les nouvelles dispositions renoncent à prescrire certains détails et se limitent à formuler des exigences minimales afin que l’on puisse garantir une sécurité suffisante pour chaque passage.
Comme le prévoit la loi sur les chemins de fer (LCdF), le financement des mesures nécessaires à la sécurité des passages à niveau est rendu plus souple. Jusqu’à présent, dans la plupart des cas, les coûts étaient automatiquement pris en charge à raison de 75 % par les propriétaires de la route, c’est-à-dire les cantons, les communes et les particuliers, le reste (25%) étant financé par les chemins de fer. Le mode de financement prescrit par la LCdF prévoit que les adaptations des passages à niveau doivent être financées par la voie de communication dont l’augmentation du volume de trafic a déclenché le besoin d’assainissement. Si l’adaptation est imputable à la croissance du trafic des deux voies de communication, le rail et la route se répartissent les coûts d’assainissement proportionnellement au volume supplémentaire du trafic (principe de causalité).
Pour accélérer l’assainissement des passages à niveau, l’OFT a, en mai 2003, demandé aux chemins de fer de présenter dans une première étape des projets d’assainissement pour les 190 passages les plus dangereux. On évalue actuellement quels passages doivent être assainis et avec quel ordre de priorité. D’ici au milieu de l’année prochaine, les chemins de fer devront soumettre à l’approbation de l’OFT des projets concrets concernant les passages à niveau à assainir. La Confédération participera aux coûts d’assainissement à raison de 100’000 francs au maximum par passage. Les autres coûts devront être pris en charge par les chemins de fer et les propriétaires des routes, à savoir les cantons et les communes. En appliquant systématiquement cette stratégie, l’OFT veillera à ce que la sécurité de tous les passages à niveau soit à jour d’ici à la fin de 2014.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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