Accord sur les transports terrestres CH-UE: séance du Comité mixte à Bruxelles
Berne, 10.12.2003 - Le Comité mixte de l’accord sur les transports terrestres (ATT) entre la Suisse et l’UE (« Comité mixte ») s’est réuni aujourd'hui pour la quatrième fois à Bruxelles sous la présidence de M. Heinz Hilbrecht, directeur responsable des transports terrestres à la DG TREN. La délégation suisse était dirigée par M. Max Friedli, directeur de l’Office fédéral des transports (OFT). Lors de cette séance, les deux délégations ont discuté d’importantes questions concernant la fiscalité routière, notamment l’adaptation de la RPLP en Suisse pour 2005. Elles ont aussi échangé des informations sur d'autres questions d'actualité.
Lorsque les sept accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE sont entrés en vigueur le 1er juin 2002, un comité mixte a été institué pour chaque accord. Dans le cadre de l’ATT, le Comité siège en règle générale deux fois par an. Il est responsable de l’administration et de l’application régulière de l’accord.
Lors de la séance d’aujourd’hui à Bruxelles, le Comité mixte a discuté de l’augmentation des redevances routières suisses (RPLP) à partir de 2005, date à laquelle la Suisse portera la limite de poids des véhicules à 40 tonnes. En effet, l’accord sur les transports terrestres prévoit que la moyenne pondérée des différentes catégories de véhicules ne devra pas dépasser 292,50 CHF pour un trajet de référence de 300 km avec un véhicule de 40 tonnes. Restent encore à répartir les catégories de véhicules (Euro 0 à Euro 5) en trois catégories de taux RPLP. Une décision définitive devra être prise au plus tard lors de la prochaine séance ordinaire du Comité mixte en juin 2004. Sur cette base, le Conseil fédéral pourra adopter l’ordonnance y relative.
L’ATT prévoit également la création d’un observatoire des trafics routier, ferroviaire et combiné dans la région alpine. Les deux parties ont réaffirmé leur intérêt à ce que cet observatoire soit rapidement mis en place. Elles entreprendront les démarches nécessaires dans ce sens.
Dans le cadre de la «reprise» par la Suisse de la législation de l’UE («acquis communautaire»), et notamment du premier paquet ferroviaire qui prévoit la libéralisation du transport international de marchandises par rail, les deux parties ont constaté l’avancement des discussions, au niveau des experts, dans le but de vérifier l’équivalence des normes suisses avec celles de l’UE.
Auteur
Office fédéral des transports
https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home.html
