Retrait de cinq réserves au Pacte ONU II et à la Convention relative aux droits de l’enfant
Berne, 04.04.2007 - Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de retirer plusieurs réserves formulées au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) et à la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC). Les réserves en question peuvent être retirées suite à l’entrée en vigueur ou à la révision de différentes lois fédérales.
À l’occasion de la ratification du Pacte ONU II et de la ratification de la CRC, la Suisse avait émis différentes réserves. Conformément aux recommandations des organes de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, les Etats membres sont tenus d'examiner la possibilité de retraits de réserves et de retirer les réserves devenues sans objet.
Le 1er janvier 2007, l’article 29a de la Constitution fédérale, qui prévoit la garantie de l’accès au juge, ainsi que les lois fédérales sur le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral sont entrés en vigueur. La réserve à l’article 14, alinéa 1 du Pacte ONU II (principe de transparence des débats et du prononcé du jugement) est donc devenue sans objet et peut être retirée.
La possibilité de soumettre les jugements pénaux à l’examen d’une instance supérieure, à savoir le Tribunal fédéral, étant prévue par la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral en relation avec la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, les réserves formulées à l’article 14, alinéa 5 du Pacte ONU II et à l’article 40, alinéa 2, lettre b (v) de la CRC (droit à l'examen par une instance supérieure des jugements pénaux) peuvent être retirées.
Suite à l’entrée en vigueur de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs qui prévoit la détention séparée des jeunes et des adultes, la réserve formulée à l’article 10, alinéa 2, lettre b du Pacte ONU II concernant la séparation des jeunes et des adultes pendant la détention est devenue sans objet.
Depuis l’entrée en vigueur des modifications de la Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, les enfants apatrides qui ont résidé cinq ans en Suisse peuvent former une demande de naturalisation facilitée indépendamment du lieu de leur naissance. Cette modification de la loi permet de retirer la réserve formulée à l’article 7, alinéa 2 de la CRC.
Le retrait des réserves susmentionnées doit encore être notifié au Secrétaire général des Nations Unies.
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