Soupçon de faux témoignage et d'entrave à l'action pénale: un procureur fédéral extraordinaire chargé de l'enquête
Berne, 29.03.2007 - M. Jacques Antenen, juge d’instruction du canton de Vaud, a été nommé procureur fédéral extraordinaire par le Conseil fédéral (art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur la procédure pénale).
Dans le cadre d'une procédure menée par le Ministère public de la Confédération, un collaborateur de la Police judiciaire fédérale est soupçonné d'avoir gardé le silence sur des informations importantes. La Police judiciaire fédérale a donc porté plainte contre ce collaborateur pour faux témoignage (art. 307 CP) et entrave à l'action pénale (art. 305 CP).
Comme la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération travaillent en étroite collaboration, la procédure ne peut pas être menée directement par le Ministère public. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a nommé un procureur fédéral extraordinaire en la personne de M. Jacques Antenen, juge d'instruction vaudois.
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