L’OFT fait respecter le temps de travail maximal dans le secteur de la navigation
Berne, 23.04.2004 - La durée du travail des conducteurs de bateaux, dans certaines entreprises de navigation suisses, dépasse la durée maximale autorisée par la loi. L’Office fédéral des transports (OFT) a communiqué par voie de décision aux entreprises concernées qu’elles devaient prendre les mesures de correction nécessaires afin que les prescriptions légales soient respectées au plus tard à partir du début de la saison d’été 2006.
La loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT; RS 822.21) régit la durée du travail des mécaniciens de locomotive, des chauffeurs de bus ou des capitaines de bateau. L’article 4 prescrit que le temps de travail maximal à l’intérieur d’un tour de service s’élève au maximum à 10 heures. Vu l’article 31 de l’ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT ; RS 822.211), les entreprises de navigation peuvent, en cas de circonstances extraordinaires, convenir avec leurs employés des dérogations en ce qui concerne le temps de travail et de repos.
En supposant, à tort, que ces conditions existaient, certaines entreprises suisses de navigation ont convenu avec leurs employés des temps de travail généralement plus élevés. Sur le plan suisse, huit compagnies de navigation sur 23 sont concernées. Elles desservent les lacs Léman, de Neuchâtel, de Morat et de Bienne, de Thoune et de Brienz, des Quatre-Cantons, de Zurich, de l’Untersee et du Rhin, ainsi que le lac Majeur.
Par une décision de principe, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a statué en été 2003 que la navigation normale ne tombait pas sous le coup de cet article. Les circonstances ne sont exceptionnelles que si l’entreprise ne peut pas fournir ses prestations dans le cadre de l’exploitation normale pour une période limitée, par exemple lors de grandes manifestations comme EXPO 02, les 700 ans de la Confédération ou lors d’incidents techniques. Les dérogations ne peuvent être accordées que dans des cas particuliers et pour une période déterminée.
Dans l’intérêt de la sécurité des passagers et du personnel, l’OFT a communiqué aux entreprises de navigation concernées, par voie de décision, qu’elles devaient rétablir aussi rapidement que possible un état conforme à la loi, au plus tard pour la saison d’été 2006. Le délai de transition de deux ans au maximum leur permettra de former du personnel supplémentaire ou de le recruter sur le marché du travail.
Auteur
Office fédéral des transports
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