Nouvelle procédure en cas de décision de refus d’entrée prononcée à la frontière

Berne, 28.03.2007 - Berne. La Suisse prépare la reprise du code frontières Schengen (mise en oeuvre de l’acquis Schengen). Une nouvelle procédure en cas de décision de refus d’entrée en Suisse prononcée à la frontière et de décision de renvoi rendue à l’intérieur du territoire suisse doit ainsi être mise en place. La Suisse saisit cette occasion pour améliorer l’application sur le plan juridique de l’acquis Schengen/Dublin. Le Conseil fédéral a donc ouvert la procédure de consultation relative aux adaptations législatives qui en découlent.

Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), ainsi que l’échange de notes avec l’Union européenne (UE) concernant la reprise du code frontières Schengen. Parallèlement, les modifications apportées à la législation suisse en vue d’une application intégrale de l’acquis Schengen/Dublin ont été soumises aux milieux intéressés. La procédure de consultation prendra fin le 30 juin 2007.

Le code frontières Schengen exige une décision motivée et sujette à recours dans tous les cas de refus d’entrée prononcé aux frontières extérieures de Schengen, soit, pour la Suisse, dans les aéroports. Le recours n’a cependant toujours pas d’effet suspensif et n’empêche pas l’exécution immédiate de la décision, pour autant qu’aucune disposition du droit international public ne s’y oppose. Cette procédure ne figurant pas dans la nouvelle LEtr, la loi doit donc être adaptée. Eu égard au principe de l’égalité de traitement, il convient de prévoir une procédure uniforme pour les décisions de renvoi rendues à l’intérieur du pays et celles de refus d’entrée prononcées à la frontière suisse.

Modifications de la législation suisse
Afin de pouvoir appliquer l’acquis Schengen/Dublin dans son intégralité, la Suisse doit adapter sa législation. Les modifications nécessaires concernent le droit des étrangers et le droit d’asile, de même que la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA). Ainsi, le système institué par Dublin donne à la Suisse la possibilité de renvoyer les clandestins qui n’ont pas déposé de demande d’asile sur son territoire dans l’Etat Dublin compétent pour mener la procédure d’asile et exécuter le renvoi. Cette possibilité doit, par conséquent, apparaître dans la LEtr.

Par ailleurs, la Suisse sera, dès la mise en oeuvre de l’accord d’association à Dublin, tenue d’examiner, lors du dépôt d’une demande d’asile, quel Etat Dublin est responsable du traitement de cette demande. Il importe donc d’introduire dans la loi sur l’asile (LAsi) une réglementation de la procédure d’asile en cas de demande déposée à la frontière, dans une zone frontalière, dans un aéroport ou à l’intérieur du pays qui soit conforme aux dispositions de Dublin.

Enfin, dans le cadre de Schengen, les compagnies aériennes seront contraintes de communiquer aux autorités certaines données personnelles concernant leurs passagers dans le but principal de renforcer la lutte contre l’immigration illégale. Celles qui ne s’acquitteront pas de cette obligation pourront se voir infliger une amende. Aussi y a-t-il lieu d’intégrer dans la LEtr les dispositions qui conviennent.

Adresse pour l'envoi de questions

Brigitte Hauser-Süess, Office fédéral des migrations (ODM), tél. : +41 (0)31 325 93 50