Accord sur les transports terrestres Suisse - CE: séance du Comité mixte
Berne, 22.06.2004 - Le Comité mixte des transports terrestres entre la Suisse et l’UE a siégé aujourd’hui à Berne pour la cinquième fois. La discussion a porté essentiellement sur l’augmentation des taux de la RPLP, que la Suisse a prévue pour le 1er janvier 2005. Cette augmentation se fera en même temps que l’introduction de la limite des 40 tonnes en Suisse.
L’accord sur les transports terrestres en Suisse, mis en vigueur le 1er janvier 2002, prévoit l’instauration d’un Comité mixte. En font partie, du côté suisse, des représentants de l’Office fédéral des transports (OFT), d’autres offices fédéraux et des cantons. Du côté de l’UE, on trouve la Direction générale en charge de l’énergie et des transports, ainsi que les Etats membres.
Le point principal à l’ordre du jour de la cinquième séance, dirigée par M. Max Friedli, directeur de l’OFT, a été l’adaptation des taux de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), telle qu’elle est prévue à l’article 40 de l’accord sur les transports terrestres. Parallèlement, la Suisse introduira la limite des 40 tonnes pour les camions. Les nouveaux taux entreront en vigueur le 1er janvier 2005 pour tous les transporteurs suisses et étrangers et seront valables jusqu’à l’ouverture du tunnel de base du Loetschberg (mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007). Après cette date, on percevra le taux intégral de la RPLP.
Après avoir consulté de manière informelle les milieux concernés, le Conseil fédéral a fixé, au début juin, dans le mandat de négociation de la délégation suisse le montant de ces taux, qui dépend des kilomètres parcourus, du poids maximal admissible, ainsi que des émissions du véhicule (cf. tableau ci-dessous). Ces taux sont fondés sur une moyenne pondérée de 292,50 CHF pour un véhicule de 40 tonnes parcourant un trajet de 300 km.
Catégorie de prix 1
Catégorie de prix 2
Catégorie de prix 3
2005 – mise en service du TBL
EURO 0
EURO 1
EURO 2
EURO 3
EURO 4
EURO 5
Prix (40 t./300 km)
346 CHF
302 CHF
258 CHF
Taux par t et par km
2,88 ct tkm
2,52 ct tkm
2,15 ct tkm
La délégation suisse a présenté à la délégation de la CE le modèle, précité, d’attribution des émissions des véhicules (selon les normes européennes), ainsi que les nouveaux taux de la RPLP. Les représentants de la CE ont approuvé la proposition de la Suisse. Le Conseil fédéral procèdera aux adaptations nécessaires de l’ordonnance sur la RPLP, de sorte que ces taux puissent entrer en vigueur dans les délais, soit le 1er janvier 2005.
La discussion a aussi porté sur la reprise, par la Suisse, d’une série de nouvelles réglementations UE sur les transports terrestres (acquis communautaire), comme cela est prévu à l’article 52, alinéa 4 de l’accord. Selon cette procédure, la Suisse statue sur l’harmonisation de sa législation avec l’acquis communautaire. Ces actes législatifs concernent principalement des normes et des prescriptions routières et ferroviaires telles que les documents du chauffeur, les exigences techniques des véhicules et la sécurité accrue des transports de marchandises dangereuses. Cette reprise entraîne la première adaptation de l’annexe 1 depuis l’entrée en vigueur de l’accord.
Auteur
Office fédéral des transports
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