Convention de l’ONU relative aux droits de l’Enfant: bilan 10 ans après
Berne, 26.03.2007 - Réunis à Berne le 26 mars 2007 pour célébrer le 10e anniversaire de la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant par la Suisse, les participants à la journée ont tiré un bilan de la mise en oeuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.
La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) est la première convention internationale qui considère l’enfant comme un véritable détenteur de droits. Elle inclut des droits civils et politiques (telles que les dispositions sur le droit à la vie, au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de conscience et d’expression), des droits de procédure pénale, des droits économiques, sociaux et culturels (dispositions sur le travail des enfants, droit à l’éducation et à la sécurité sociale) ainsi que des droits inhérents au développement harmonieux de l’enfant (tels que loisirs et jeux, bénéficier d’un environnement sain).
Tant les conditions de vie des enfants que leur situation juridique se sont améliorées durant les 10 dernières années, notamment grâce au nouveau droit du divorce prévoyant l’audition de l’enfant, à la modification du code pénal suisse qui rend la possession de matériel de pornographie enfantine punissable, au congé maternité pour toutes les femmes exerçant une activité lucrative, à l’élaboration d’un programme d’incitation à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants ainsi qu’à l’harmonisation au plan national des conditions d’octroi des allocations familiales, approuvée par le Peuple suisse l’année dernière.
Perspectives
L’OFAS élabore, d’ici la fin de l’année, un rapport qui a notamment pour objectif de définir les priorités de la Confédération en matière de coordination dans les domaines de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que les besoins de légiférer qui en découleraient. Ce rapport servira de base de discussion pour développer une politique de l’enfance et de la jeunesse en Suisse. (Postulat Janiak Po 00.3469 « loi cadre relative à une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse »).
En 2008, la Suisse publiera en un seul document les 2e et 3e rapports nationaux concernant la mise en oeuvre de la convention de l’ONU des droits de l’enfant. La Convention oblige en effet les États signataires à faire le point sur la situation des enfants et sur les politiques mises en œuvre. Parallèlement, les organisations non gouvernementales livreront leur rapport alternatif (Schattenbericht). Ces deux rapports permettront au Comité des droits de l’enfant de l’ONU de constater les avancées faites par la Suisse dans l’application de la CDE et mettront en évidence les lacunes qui restent à combler.
La coordination et la mise en réseau des différents acteurs au niveau fédéral (parmi eux la Direction du droit international public et la Division politique IV du Département fédéral des affaires étrangères, la Direction du développement et de la coopération, l’Office fédéral de la justice, l’Office fédéral de la police, le seco, l’Office fédéral de la santé publique) qui sont impliqués dans l’application des droits de l’enfant incombent à l’OFAS (domaine « Famille, générations et société »). L’OFAS soutient financièrement des projets visant à sensibiliser les enfants, les parents ainsi que les enseignants aux droits de l’enfant. Pour ce faire, il collabore avec diverses organisations non gouvernementales dont le Réseau Suisse des droits de l’enfant. Le domaine « Famille, générations et société » dispose d’un budget annuel de 188'000 francs pour cette activité.
Adresse pour l'envoi de questions
tél. 031 / 324 81 93, Ruth Calderón-Grossenbacher, Responsable du secteur « Questions de l’enfance, de la jeunesse et de la vieillesse », Domaine « Famille, générations et société »
Auteur
Office fédéral des assurances sociales
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