Accès au réseau suisse: Railion SA obtient le certificat de sécurité

Berne, 03.12.2004 - L’Office fédéral des transports (OFT) a octroyé à Railion Allemagne SA, le 3 décembre 2004, un certificat de sécurité mis à jour. Cette filiale de Deutsche Bahn SA est désormais autorisée à faire circuler des trains de marchandises sur l’axe nord-sud par le St-Gothard dans le cadre d’un groupement international.

Conformément à l'article 24 de l’accord sur les transports terrestres Suisse - UE (ATT), entré en vigueur en 2002, tout groupement international de chemins de fer a droit à l’accès au réseau pour le trafic des voyageurs et des marchandises dans tous les pays de l’UE et en Suisse. Ce droit d’accès porte sur les services de transport transfrontaliers (conformément à la directive initiale de l’UE 91/440) dans les pays où les entreprises ferroviaires du groupe ont leur siège, ainsi que des droits de transit entre ces pays.

Concrètement, cela veut dire qu’un train marchandises allemand p. ex. peut traverser la Suisse pour aller en Italie. Mais pendant le trajet, le train ne peut pas charger ni décharger de marchandises en Suisse.

Les conditions

Pour accéder au réseau, le groupement international de chemins de fer doit être en possession d’une autorisation d'accès au réseau (ou licence) et d’un certificat de sécurité. En Suisse, c’est l’OFT qui octroie ces documents.

L’autorisation d'accès au réseau est octroyée à une entreprise. L’examen de la demande porte avant tout sur l’organisation de l’entreprise ferroviaire. L’autorisation d'accès au réseau confirme la fiabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle de l’entreprise.

Dans le cadre de l’ATT, les pays de l’UE et la Suisse reconnaissent réciproquement l’autorisation d'accès au réseau octroyée par un des pays signataires de l’accord.

En l’occurrence, la société Railion Allemagne SA est en possession d’une licence octroyée par l’Allemagne que la Suisse a reconnue à titre d’autorisation d'accès au réseau selon les dispositions de l’ATT.

Le certificat de sécurité est attribué exclusivement pour un tronçon et il est valable en règle générale jusqu'à la prochaine année d'horaire: si un groupement international souhaite obtenir l’accès au réseau suisse, il lui faut un certificat de sécurité pour les tronçons sur lesquels il veut circuler.

Les vérifications de l’OFT

Avant d’attribuer un certificat de sécurité, l’OFT vérifie si les tronçons demandés peuvent être parcourus en sécurité. A cet effet, l’entreprise doit fournir une volumineuse documentation: le descriptif de son système de gestion de la sécurité, une analyse de risques de l’écoulement du trafic prévu et les mesures de sécurité qui en découlent, une liste du personnel exerçant des fonctions déterminantes pour la sécurité avec leur formation et leur qualification, une liste des véhicules à employer et leur homologation, une comparaison entre les exigences spécifiques aux tronçons pour les véhicules et les caractéristiques effectives des véhicules, une attestation d'assurance responsabilité civile ainsi qu’une déclaration de respect des dispositions de sécurité sur les tronçons parcourus. Si ces documents attestent formellement une prise en compte suffisante des exigences en matière de sécurité, les conditions de l’ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire sont réunies et le certificat de sécurité doit être attribué.

En août 2004, la société Railion a déposé la demande de renouvellement de son certificat de sécurité valable pour le tronçon (Constance) – Kreuzlingen – Romanshorn – Rorschach – St. Margrethen - (Lustenau) et d’extension à la ligne du St-Gothard ainsi que jusqu'à Buchs SG.

L’OFT a examiné la demande et est parvenu à la conclusion que cette société remplit les conditions d’une extension du certificat de sécurité. Le certificat mis à jour est valable à partir de la date de son établissement jusqu'au changement d'horaire du 11 décembre 2005. Railion SA est donc dès à présent habilitée à faire passer son trafic marchandises par la Suisse via l’axe du St-Gothard.

CFF Cargo SA offre aussi des services de transport de marchandises «d’un seul tenant» dans le corridor nord-sud avec ses filiales étrangères.

La liste à jour des certificats de sécurité est consultable sur le site web de l’OFT: http://www.bav.admin.ch/download/businessinfo/1005.pdf