Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur la transplantation

Berne, 16.03.2007 - Le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation ainsi que quatre ordonnances d’exécution au 1er juillet 2007. La Suisse bénéficiera ainsi pour la première fois d’une réglementation fédérale complète en matière de médecine de transplantation.

L’ordonnance sur la transplantation régit l’utilisation d’organes, de tissus et de cellules humains, notamment leur prélèvement sur des personnes vivantes ou décédées, les essais cliniques, les tâches d’organisation et de coordination des cantons ainsi que les tâches relatives à la tenue du registre des cellules souches. Les dispositions pertinentes de la législation sur les produits thérapeutiques s’appliquent pour l’utilisation des transplants standardisés. Le contrôle de ces produits relève ainsi de la compétence de l’Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic.

L’ordonnance sur l’attribution d’organes s’applique pour l’attribution d’organes humains (cœurs, poumons, foies, reins, pancréas, îlots pancréatiques ou intestins grêles). Elle définit les critères d’attribution fixés dans la loi sur la transplantation (urgence médicale, efficacité du point de vue médical, délai d’attente et égalité des chances). Elle réglemente en outre la procédure d’attribution, l’échange international d’organes ainsi que la procédure et les conditions pour l’inscription sur la liste d’attente.  Pour ce qui est des critères et des priorités d'attribution, l'ordonnance se limite à énoncer des principes et délègue au DFI la tâche de les préciser.

L’ordonnance sur la xénotransplantation fixe les conditions de greffe d'organes, de tissus ou de cellules d'origine animale sur l'homme dans le cadre d'un essai clinique ou d'un traitement standard. Elle régit les devoirs de diligence à respecter, les mesures de sécurité et les règles de comportement que les personnes concernées par la xénotransplantation doivent observer.

L’exécution de la législation sur la transplantation est financée en grande partie par le biais des émoluments. Les premiers éléments en la matière sont fixés dans l’ordonnance relative aux émoluments de la transplantation.

Lors de l'entrée en vigueur de la loi, l’OFSP mettra en ligne un portail Internet complet (http://www.transplantation.admin.ch), où la population trouvera des informations sur les différents thèmes liés à la transplantation.


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Jean-Louis Zurcher, Communication, OFSP, tél. 031 322 95 05



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Département fédéral de l'intérieur
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Dernière modification 05.01.2016

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