Le service de sécurité des transports publics fera l’objet d’une nouvelle réglementation

Berne, 09.03.2007 - Le Conseil fédéral a adopté à l’attention du Parlement le premier paquet législatif comprenant les parties les moins contestées de la réforme des chemins de fer 2, qui a été refusée. Ce paquet législatif concerne notamment la nouvelle réglementation du service de sécurité des transports publics. La question du financement de l’infrastructure et la reprise des paquets ferroviaires de l’UE seront traitées plus tard.

En décembre 2005, les Chambres fédérales ont rejeté le projet de réforme des chemins de fer 2. Elles ont exigé que les éléments les moins contestés leur soient présentés à nouveau, dans les meilleurs délais, dans le cadre d’un paquet ad hoc. Le Conseil fédéral donne suite à cette demande en remettant le message supplémentaire relevant de la réforme des chemins de fer 2, intitulé « révision des actes normatifs sur les transports publics » (RévTP), lequel a été adopté vendredi.

En voici les points essentiels:

  • Nouvelle réglementation du service de sécurité: A l’heure actuelle, les transports publics sont de plus en plus évités durant les heures creuses. Le vandalisme augmente sur quelques lignes. La loi de 1878 sur la police des chemins de fer, surannée, doit être remplacée par la loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport. Celles-ci obtiendront ainsi des instruments efficaces pour remplir leur fonction sécuritaire. L’objectif est d’améliorer la sécurité des transports publics pour les voyageurs, les employés et l’exploitation.
    Concrètement, la police actuelle des chemins de fer sera remplacée par un service de sécurité qui pourra agir dans tous les domaines des transports publics (TP) (chemins de fer, bus, bateaux et remontées mécaniques). Les entreprises sont libres d’externaliser ce service ou de charger leurs contrôleurs d’une double fonction. Les missions des polices communales et cantonales restent inchangées.
    L’enregistrement de signaux vidéo constitue un moyen important pour identifier les coupables après les atteintes causées aux personnes et aux choses dans les gares et les moyens de transport. Les enregistrements vidéo ne peuvent être conservés que pendant 100 jours au maximum et ne doivent pas être utilisés abusivement sous peine de sanctions.

  • Améliorations par rapport aux réformes effectuées jusqu’ici dans le domaine des TP: Afin de garantir l’égalité de traitement des entreprises de transport, le financement du matériel roulant des chemins de fer privés, par exemple, sera adapté à celui des CFF, qui ont bénéficié jusqu’ici d’un traitement de faveur.

  • Exonération fiscale: L’exonération fiscale qui s’appliquait à ce jour uniquement aux CFF sera étendue à toutes les entreprises de transport public ayant un statut de droit privé. Toutefois, les entreprises sans concession fédérale (p.ex. entreprises de transport marchandises), ainsi que les produits résultant des services accessoires et des immeubles qui ne sont pas nécessairement liés à l’exploitation concessionnaire continueront d’être soumis à l’impôt.


Futurs paquets relevant de la réforme des chemins de fer 2

Lors de la consultation relative au message RévTP, il est apparu que la question de l’appel d’offres pour les commandes de transport régional des voyageurs était contestée. Cela étant, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la question dans un message particulier et de la soumettre aux milieux intéressés dans le cadre d’une large procédure de consultation.
 
Un autre message, qui concerne la reprise des paquets ferroviaires 1 et 2 de l’UE, se trouve en préparation. Le remaniement du financement de l’infrastructure, très fortement contestée au Parlement, ne fait pas non plus partie du message RévTP. Il sera, lui aussi,  traité spécialement dans un message distinct.


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Dernière modification 05.01.2016

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