Imposition des couples mariés: atténuation de la discrimination dès 2008

Berne, 01.03.2007 - Les mesures immédiates applicables à l’imposition des couples mariés - qui avaient été approuvées par les Chambres fédérales au mois d’octobre de l’année passée - entreront en vigueur dès le début de 2008. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral après échéance du délai référendaire. La discrimination fiscale frappant les couples à deux revenus par rapport aux concubins à deux revenus en matière d’impôt fédéral direct sera donc bientôt fortement atténuée. Les contribuables devraient en effet bénéficier des allégements apportés par ces mesures dès 2009; la diminution des recettes fédérales qui en découlera ne se fera cependant réellement sentir qu’à partir de 2010.

Ces mesures qui consistent en une hausse modérée de la déduction pour les couples à deux revenus et en l'introduction d'une déduction pour les couples mariés permettent d'atténuer l'inégalité de traitement frappant tous les couples mariés. Ainsi les couples mariés à deux revenus pourront déduire au minimum 7600 francs ou 50 % du revenu le moins élevé jusqu'à concurrence de 12 500 francs au maximum. En outre, tous les couples mariés bénéficieront d'une déduction de 2500 francs. La discrimination fiscale des couples à deux revenus sera ainsi atténuée et l'équilibre entre les charges frappant les couples à un revenu et les couples à deux revenus sera respecté.

De même, la hausse de la déduction pour les couples à deux revenus permet d'éliminer entièrement la discrimination fiscale frappant les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans 66 % des cas (160 000 couples sur un total de 240 000) et de l'atténuer pour les 80 000 autres couples concernés. Quant à l'introduction d'une déduction pour les couples mariés, elle permet de maintenir la différence entre les charges pesant sur les couples mariés à un revenu et celles pesant sur les couples à deux revenus dans une limite acceptable.

Conséquences financières

Les allégements prévus par les mesures immédiates auront pour corollaire une diminution des recettes de la Confédération, diminution qui ne se fera toutefois pleinement sentir qu'en 2010. L'augmentation de la déduction pour double revenu se traduira ainsi par une diminution des recettes de l'ordre de 325 millions de francs et l'introduction de la déduction sociale pour les couples mariés coûtera à peu près autant. Les mesures adoptées entraîneront donc une diminution totale des recettes de 650 millions de francs selon le plan financier 2010. Suivant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, 540 millions (83 %) seront à la charge de la Confédération et 110 millions (17 %) à celle des cantons.


Adresse pour l'envoi de questions

Lukas Schneider, État-major Législation DAT, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 72 51
Beat Furrer, Chef de l’information, Administration fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29



Auteur

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-11218.html