L’Etat du domicile est déterminant pour l’obtention du permis de conduire
Berne, 27.08.2004 - Celui qui réside en Suisse et obtient un permis de conduire à l’étranger est punissable s’il en fait usage en Suisse sans avoir habité au minimum pendant une année à l’étranger.
Dans un article du journal « SonntagsZeitung » paru le 22 août 2004 (Schweizer lernen im Osten Auto fahren - für 1500 Franken / Des Suisses apprennent à conduire à l’Est – pour 1500 francs), un prestataire suisse offrant des services d’auto-école à l’étranger se fait citer, en affirmant que son offre est conforme à la légalité.
L’Office fédéral des routes tient à préciser la teneur de cette affirmation de la manière suivante : l’usage d’un permis de conduire obtenu à l’étranger est légal sur le territoire suisse à la seule condition que l’élève ait séjourné au moins une année dans le pays où il a suivi ses cours de conduite.
La possibilité d’obtenir un permis de conduire étranger fait croire aux intéressés potentiels que l’offre est avantageuse, mais la réalité est tout autre, puisqu’un tel comportement peut entraîner, en Suisse, une dénonciation pénale. D’une part, le conducteur qui fait des déclarations erronées au Service cantonal des automobiles sur la durée de son séjour à l’étranger afin d’obtenir la conversion de son permis de conduire s’expose à de sévères sanctions. D’autre part, les conducteurs ayant obtenu un permis de conduire à l’étranger sont également punissables s’ils omettent de le faire convertir.
Un permis de conduire peut être délivré uniquement à un requérant de l’Etat de domicile. Ce n’est que lorsque le requérant est en mesure de prouver son séjour d’une année à l’étranger que l’autorité renonce à appliquer le principe du domicile.
Auteur
Office fédéral des routes OFROU
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