Les entreprises d’entretien des petits avions soumises à une nouvelle réglementation

Berne, 01.04.2004 - La DETEC a défini, dans une nouvelle ordonnance qui entre en vigueur aujourd’hui, les exigences auxquelles doivent se conformer les entreprises exécutant l’entretien des petits aéronefs. Cette nouveauté ne touche pas l’entretien des grands aéronefs qui reste soumis aux normes européennes.

Depuis le milieu des années 90, l’entretien des avions en Suisse est régi par les normes européennes édictées par les Joint Aviation Authorities (JAA). Ces règles définissent les exigences que doivent satisfaire les entreprises habilitées à exécuter des travaux d’entretien sur des aéronefs. La surveillance incombe à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) qui vérifie régulièrement l’application des prescriptions en procédant à des audits et en inspectant les établissements.

Jusqu’à présent, seules les entreprises certifiées selon les normes des JAA étaient agréées. Or, expérience faite, il est apparu que les règlements JAA imposent des exigences excessives aux entreprises qui procèdent à des travaux d’entretien sur les petits avions, utilisés surtout pour des vols non commerciaux. En effet, les prescriptions s’appliquent sans distinction à tous les appareils, à l’avion à hélice biplace comme au gros-porteur de plus de 200 places, dont les programmes d’entretien diffèrent pourtant sensiblement, tant dans leur ampleur que dans leurs modalités. Le DETEC a donc décidé de corriger cette situation en élaborant une ordonnance spécifique, l’ordonnance 2 sur les entreprises d’entretien d’aéronefs.

La Confédération crée ainsi un ensemble de dispositions adéquates et propres à garantir le respect des critères de sécurité pour les petits aéronefs. L’ordonnance 2 précise les conditions d’octroi d’une licence d’entreprise d’entretien pour cette catégorie d’appareils. Les exigences portent sur les locaux, le personnel, l’outillage et les équipements ainsi que sur les droits et obligations de l’entreprise requérante. Entrent dans la définition des petits aéronefs les appareils dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5700 kg. L’entretien des avions qui excèdent cette valeur reste soumis aux normes JAA reprises dans l’ordonnance 1 sur les entreprises d’entretien d’aéronefs (OJAR-145).

La nouvelle réglementation entraîne également la modification de certaines prescriptions concernant l’entretien des aéronefs. Les dispositions de l’ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) ont donc été adaptées en conséquence.



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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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