Modification de l’ordonnance sur les stupéfiants en raison de l’association de la Suisse à Schengen

Berne, 31.01.2007 - Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur les stupéfiants afin d’harmoniser la réglementation suisse avec les prescriptions de Schengen/Dublin pour ce qui relève de l’importation et de l’exportation de médicaments contenant des stupéfiants par des voyageurs malades. En effet, suite à la ratification par la Suisse des accords d’association à Schengen le 20 mars 2006, la loi sur les stupéfiants a dû être adaptée. La modification de l’ordonnance y afférente permet de régler les détails : les personnes dont le traitement nécessite le recours à des médicaments contenant des stupéfiants et qui doivent se rendre à l’étranger pourront demander à leur médecin de leur établir un certificat les autorisant à transporter ces médicaments. Le certificat en question sera valable dans tout l’espace Schengen.

Les patients concernés obtiendront comme de coutume les médicaments contenant des stupéfiants dont ils ont besoin en pharmacie sur présentation de leur ordonnance, la nouveauté étant qu’ils devront faire authentifier par le pharmacien le certificat établi par le médecin traitant. Une fois authentifié, ce document leur sera rendu. Une copie du certificat authentifié sera transmise par le pharmacien à l’autorité compétente du canton dans lequel le traitement a eu lieu. A noter que si le médecin est habilité à dispenser des médicaments, il procèdera lui-même à l’authentification du document qu’il transmettra à qui de droit. Le certificat sera valable trente jours au maximum. Dans le cas d’un séjour prolongé à l'étranger, ces patients devront s'adresser à un médecin local pour assurer leur approvisionnement. Le certificat à remplir sera mis à la disposition des médecins par Swissmedic.

Cette procédure facilitera la vie des patients et le travail des autorités suisses lors de contrôles et d’éventuelles demandes d’informations de la part des autorités étrangères. Elle a reçu un écho très favorable de la part des cantons et autres milieux intéressés lors l’audition menée pour mettre sur pied un nouveau système.

La nouvelle réglementation pourra être appliquée une fois que l’Union européenne (UE) aura approuvé la mise en vigueur formelle des accords d’association à Schengen et Dublin. Selon le calendrier établi, l’UE devrait se prononcer à ce sujet en automne 2008.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, Maria Saraceni, section Bases scientifiques et juridiques, tél. : 031 322 95 05