Commission d’experts pour l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL)
Berne, 23.02.2004 - La Commission d’experts pour l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL) a mis au point sa proposition d’ouverture du marché par étapes. Dès 2007, les clients finaux dont la consommation annuelle de courant dépasse 100 000 kWh auront la possibilité de choisir librement leur fournisseur. Mais les petits clients doivent eux aussi profiter des comparaisons facilitées entre tarifs et du libre choix du distributeur final. Le passage à la seconde étape, prévoyant l’ouverture du marché pour tous les consommateurs finaux, doit s’effectuer au bout de cinq ans et être sujet au référendum facultatif.
Comme elle l’avait signalé dans son communiqué de presse du 29 janvier 2004, la
Commission préconise une mise en oeuvre par étapes de l’ouverture du marché. Entretemps, un sous-groupe de la Commission a précisé les éléments-clés de la première étape, qui débute dès 2007. Ainsi, les clients dont la consommation annuelle de courant dépasse 100 000 kWh auront la possibilité de choisir librement leur
fournisseur. De même, les distributeurs finaux pourront se procurer librement sur le
marché l’énergie destinée à leur clientèle captive. A condition toutefois de la faire
bénéficier des rabais obtenus. En outre, la facturation séparée de l’énergie, de
l‘utilisation du réseau et des taxes vise à garantir la transparence et la comparabilité des tarifs. Quant aux coûts imputables à la garantie d’approvisionnement (services-système
et constitution de capacités de production en réserve) ils doivent être répercutés sur
tous les consommateurs finaux.
Le passage à la seconde étape de l’ouverture du marché s’effectuera après cinq ans et
sera sujet au référendum facultatif. Cette étape conférera à tous les consommateurs
finaux la possibilité d’acheter comme jusque-là leur courant auprès de leur entreprise
locale d’approvisionnement en énergie ou d’opter pour un nouveau fournisseur.
Ces éléments-clés proposés par la Commission seront repris au cours des prochaines
semaines dans le projet de loi pour une nouvelle organisation du secteur de l’électricité.
Ce projet fera l’objet d’une évaluation du Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Moritz Leuenberger, chef du
département, décidera alors de l’opportunité de mettre en consultation telle ou telle
variante du projet de loi et fera au Conseil fédéral une proposition dans ce sens.
Auteur
Office fédéral de l'énergie
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