Rapport sur des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

Berne, 27.09.2024 - Lors de sa séance du 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte d’un rapport sur la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants. Le rapport souligne les conséquences juridiques possibles du projet européen. Le contrôle prévu des messageries instantanées pourrait en particulier violer le droit suisse.

En novembre 2022, le Conseil fédéral a annoncé l'élaboration d'un rapport dans son avis relatif à la motion Bellaiche 22.4113 « Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif ». Déposée en lien avec la proposition de règlement de la Commission européenne établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (règlement CSA, pour child sexual abuse), cette motion chargeait le Conseil fédéral notamment de protéger les habitants de la Suisse contre le contrôle des messageries instantanées prévu par la proposition de projet législatif européen.

Conséquences de la proposition de règlement de l'Union européenne

Le rapport du Département fédéral de justice et de police montre que même si ce règlement de l'Union européenne (UE) ne constituerait pas un développement de l'acquis de Schengen et ne devrait dès lors pas être repris par la Suisse, les règles envisagées pourraient concerner également des personnes morales ou physiques établies en Suisse. L'injonction de détection proposée pourrait porter atteinte à la souveraineté de notre pays et enfreindre l'art. 271 du code pénal (actes exécutés sans droit pour un État étranger).

La proposition de règlement a été retirée de l'ordre du jour du Conseil de l'UE et du Parlement européen cet été. Des discussions et des divergences persistent entre les États membres, notamment sur l'injonction de détection et le chiffrement de bout en bout. La Hongrie, qui préside le Conseil de l'UE depuis juillet, a proposé un nouveau compromis, qui est actuellement débattu. Si la proposition de règlement CSA devait être adoptée par l'UE, la question de la souveraineté et de l'infraction au droit suisse serait à clarifier de manière approfondie.

Le rapport dont le Conseil fédéral a pris acte donne en outre un aperçu des mesures prises par la Suisse pour lutter contre les abus sexuels sur enfants.

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