Modification de l’ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports

Berne, 13.09.2024 - Les incidents dans le domaine des transports sont examinés par le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE). Les conditions sont réglées par l’ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports, entrée en vigueur il y a dix ans. Depuis, les bases internationales et le droit supérieur ont évolué. Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l’ordonnance en question. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

L’expérience a montré que, sur le fond, l’ordonnance a fait ses preuves. Il est toutefois encore possible d’optimiser l’activité SESE grâce à des modifications ciblées, notamment dans le domaine administratif, qui sont sans conséquence sur le fonctionnement du service. Par exemple, l’ordonnance dispose désormais expressément que seuls les incidents graves, tels que les quasi-collisions dans l’aviation, sont considérés comme des incidents. Il est également question de renoncer dorénavant aux enquêtes sommaires et aux rapports sommaires. En revanche, toute enquête sera d’abord précédée d’une enquête préliminaire. Si celle-ci révèle que l’enquête peut effectivement servir à prévenir de futurs incidents, l’enquête principale est ouverte.

La sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil national s’est penchée sur les activités du SESE entre 2020 et 2022 et a adopté plusieurs recommandations qui sont mises en œuvre dans la mesure où l’ordonnance le permet. Ainsi, afin de mieux prendre en compte la culture de l’erreur (« culture juste »), les collaborateurs du SESE sont en principe libérés de leur obligation de dénoncer prévue par le droit du personnel. En outre, le rapport de première information ne sera plus transmis d’office aux autorités de poursuite pénale. Toujours dans l’optique de mieux considérer la culture de l’erreur, le SESE est exclu du champ d’application de la loi sur la transparence dans la mesure où il traite des données relatives à des personnes physiques et morales.

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