Consultation concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière : large soutien des propositions du Conseil fédéral
Berne, 04.09.2024 - Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative au rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Ces résultats montrent que les propositions du Conseil fédéral ont, pour leur grande majorité, été accueillies favorablement. De plus, la plupart des participants à la consultation sont d’avis que les objectifs définis dans la Constitution et dans la loi ont été largement atteints.
Le 15 mars 2024, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période allant de 2020 à 2025. Les résultats de cette consultation sont désormais disponibles.
Dans leur grande majorité, les participants à la consultation partagent l’avis du Conseil fédéral, à savoir que les buts fixés dans la Constitution et dans la loi pour la période considérée ont été largement atteints. Pour cette raison et pour garantir la continuité et la stabilité du système de la péréquation financière, il convient pour l’instant de renoncer à modifier la loi. Seule l’ordonnance doit être révisée sur certains points. Les principaux résultats de la consultation sont les suivants :
- Garantie d’une dotation minimale en ressources financières : une majorité des participants soutient la proposition de maintenir à 86,5 % de la moyenne suisse la dotation minimale garantie de la péréquation des ressources.
- Modification de la méthode de calcul des répartitions fiscales déterminantes : l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) réglementera plus précisément la prise en compte des répartitions fiscales (répartition entre les cantons du substrat fiscal des entreprises actives dans plusieurs cantons). Celles-ci importent en particulier lors de la répartition des bénéfices imposables des entreprises actives dans plusieurs cantons.
- Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques : pour ce qui est de la compensation des charges, environ deux tiers des participants approuvent la proposition de laisser inchangée la dotation de la compensation des charges excessives. Une minorité de participants souhaite en revanche relever la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) ou de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La proposition de fixer dans l’OPFCC la pondération des indicateurs de la CCS a été bien accueillie par la plupart des participants.
- Reconduction de la compensation des cas de rigueur et arrivée à échéance des mesures d’atténuation temporaires : tous les cantons, à l’exception de deux d’entre eux, se disent favorables à la reconduction de la compensation des cas de rigueur. De même, dans leur grande majorité, les cantons sont d’accord avec la proposition de mettre fin aux mesures d’atténuation temporaires qui ont été prises à la suite de la réforme de 2020 et sont financées par la Confédération dans l’objectif de soutenir financièrement les cantons à faible potentiel de ressources. Ils souhaitent cependant que la Confédération continue de mettre à la disposition des cantons à faible potentiel de ressources les fonds liés aux mesures temporaires (140 millions de francs par an) une fois que celles-ci seront arrivées à échéance. Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité montre toutefois que la réforme de 2020 n’a pas entraîné une diminution des charges assumées ces dernières années par la Confédération, mais que depuis 2023 ces charges ont au contraire augmenté davantage que si la réforme n’avait pas été mise en œuvre. C’est pourquoi le Conseil ne propose pas de mesures en faveur des cantons dans la proportion demandée de 140 millions par an.
Prochaines étapes
Comme le propose le rapport sur l’évaluation de l’efficacité, le Conseil fédéral va élaborer les modifications techniques de l’ordonnance portant sur la pondération des indicateurs de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et sur la prise en compte des répartitions fiscales dans la détermination du potentiel de ressources. Il inscrira en outre l’organe de pilotage politique de la péréquation financière dans l’ordonnance, suivant ainsi la proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux. Il adoptera les modifications de l’ordonnance et les chiffres relatifs à la péréquation financière 2026 en novembre 2025, après avoir consulté les cantons.
Dans le cadre de la consultation, plusieurs thèmes prioritaires ont été proposés pour le prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité. D’une manière générale, certains cantons estiment que des mesures doivent être prises pour faire face au creusement des disparités. Le prochain rapport devra donc examiner attentivement cette évolution et l’évolution de la dotation de la péréquation des ressources qui y est liée. L’organe de pilotage politique de la péréquation financière se penchera sur ces propositions afin de sélectionner les thèmes à approfondir dans le cadre du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2026-2029.
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