Exécution séparée des sanctions au sens du droit pénal des mineurs et du code pénal

Berne, 04.09.2024 - Les privations de liberté au sens du droit pénal des mineurs (DPMin) et les peines privatives de liberté au sens du code pénal (CP) ne seront pas exécutées conjointement, mais séparément. Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur la modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) et adapté certains points du projet pour tenir compte des avis exprimés.

La majorité des participants à la consultation ont donné leur accord de principe au projet. Le Conseil fédéral l'a adapté sur certains points pour tenir compte des nombreuses suggestions exprimées. À l'avenir, une personne qui a commis des infractions avant et après ses 18 ans sera jugée et sanctionnée dans le cadre de procédures séparées. Une personne déterminée pourra donc être condamnée à une sanction au sens du DPMin et à une sanction au sens du CP.

Des conditions d'exécution différentes

Une personne condamnée à une privation de liberté au sens du DPMin et à une peine privative de liberté au sens du CP purgera ces peines séparément, du fait notamment qu'elles sont soumises à des conditions différentes. Le but visé par une sanction au sens du DPMin est avant tout de protéger et d'éduquer le délinquant mineur.

Le Conseil fédéral a aussi précisé la marche à suivre lorsqu'une personne est condamnée à la fois à une mesure de protection au sens du DPMin et à une mesure thérapeutique au sens du CP. L'autorité d'exécution décidera à la fin de la mesure exécutée en premier si celle qui a été suspendue est encore nécessaire. L'autorité disposant des connaissances spécialisées nécessaires sera compétente pour assurer l'exécution.

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de l'ordonnance, dont le nouveau titre est ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin), au 1er juillet 2025. Les cantons disposeront ainsi du temps nécessaire pour procéder aux préparatifs qui s'imposent et pour adapter leur législation.

Adresse pour l'envoi de questions

Franziska Zumstein, Office fédéral de la justice, T +41 584 63 50 12, franziska.zumstein@bj.admin.ch