FL-CH : limitation des risques en cas d’insolvabilité d’assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles
Berne, 28.08.2024 - Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’échange de notes avec la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d’accidents de la circulation routière. Cette adaptation fait suite à la modification de l’ordonnance suisse sur l’assurance des véhicules en ce qui concerne l’assurance en responsabilité civile pour véhicules automobiles ainsi qu’à l’harmonisation avec la législation européenne que la Principauté de Liechtenstein est tenue de mettre en œuvre en tant qu’État membre de l’Espace économique européen (EEE).
La couverture en cas d’insolvabilité en matière d’assurance en responsabilité civile pour véhicules automobiles au Liechstenstein est assurée par le Fonds national suisse de garantie (FNG) sur la base d’un échange de notes entre le Liechtenstein et la Suisse. La modification de cet échange de notes garantit que le FNG ne se retrouvera pas lui-même insolvable compte tenu de la couverture d’assurance qui s’appliquera à l’avenir dans la Principauté de Liechtenstein. Cette dernière dédommagera le FNG en cas d’insolvabilité d’un assureur liechtensteinois en responsabilité civile pour véhicules automobiles.
Fonds national suisse de garantie
Le FNG vise à couvrir financièrement des dommages causés par des véhicules automobiles, des remorques et des cycles non identifiés ou non assurés. Il couvre également la responsabilité civile pour des dommages lorsque l’assureur en responsabilité civile tenu de fournir des prestations est déclaré en faillite. Le Fonds national de garantie est financé par une redevance prescrite par la loi. Les assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles perçoivent ces contributions en même temps que la prime d’assurance.
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