La commission d’experts OSEL a conclu ses travaux
Berne, 01.06.2004 - La commission d’experts pour l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL), mandatée par le DETEC, a conclu ses travaux en rendant son avis sur le projet de loi fédérale sur l’organisation du secteur de l’électricité. Le compromis visé par la commission n'a plus été remis en question. Le projet de loi sera maintenant soumis au département.
Conformément au mandat qui lui a été confié par le DETEC, la commission d’experts
pour l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL) a fixé en février 2004 les principaux
éléments-clés de la première étape de l’ouverture du marché. L’aspect central est la
sécurité d’approvisionnement dans un environnement libéralisé. Les clients dont la
consommation annuelle de courant dépasse 100 MWh auront la possibilité de choisir
librement leur fournisseur dans une première étape, qui débute en 2007. Les petits
clients seront approvisionnés par leur distributeur final habituel. Ils profiteront en outre
d'une comparaison facilitée des tarifs et du fait que leur distributeur final dispose du
libre choix de ses fournisseurs. Le passage à la seconde étape de l’ouverture du marché, nommée « modèle à choix Approvisionnement en électricité assuré », s’effectuera
après cinq ans et fera l'objet d'un référendum facultatif.
Ces éléments-clés, proposés par la commission en février 2004, ont été repris par un
groupe de juristes dans l’élaboration du projet de loi. Aujourd’hui, la commission a
constaté que le projet de loi reflète les éléments-clés ainsi que proposés. La proposition
d’un article sur la responsabilité en cas de panne d’électricité, un élément nouveau du
projet de loi par rapport aux éléments-clés proposés par la commission, n’a en revanche
pas été retenue.
Ce projet de loi fait maintenant l’objet d’une évaluation de la part du Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
(DETEC). Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger décidera probablement en juin de
l’opportunité de soumettre au Conseil fédéral telle ou telle variante du projet de loi. Il
est prévu que le Conseil fédéral ouvre la consultation qui s'y rapporte vers fin août.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
