Attribution des mandats relatifs au conseil et à la représentation juridique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile
Berne-Wabern, 05.07.2024 - Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a attribué les mandats pour les prestations de conseil et de représentation juridique qui seront fournies à partir de mars 2025 aux requérants d’asile séjournant dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ces tâches seront assumées par la communauté de soumissionnaires formée du Centre bernois de conseil juridique pour personnes en détresse et de l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO), par l’Entraide Protestante Suisse (EPER), par Caritas Suisse et par la communauté de soumissionnaires Caritas Suisse et OSEO Tessin.
Durant leur séjour dans un CFA, les requérants d'asile ont droit à un conseil et une représentation juridique gratuits. Chaque requérant se voit donc attribuer un représentant juridique dès le début de la procédure d'asile. Dans le cas des requérants d'asile mineurs non accompagnés, les représentants juridiques jouent également le rôle de personne de confiance.
À partir du 1er mars 2025, Caritas Suisse assurera le conseil et la représentation juridique dans la Région Suisse romande, la communauté de soumissionnaires formée du Centre bernois de conseil juridique pour personnes en détresse et de l'OESE dans les Régions Berne, Zurich et Suisse du Nord-Ouest, la communauté de soumissionnaires Caritas Suisse et OSEO Tessin dans la Région Tessin et Suisse centrale, et l'EPER dans la Région Suisse orientale. Les mandats prendront fin le 28 février 2027 et pourront être prolongés par le SEM de deux ans au maximum deux fois, soit jusqu'au 28 février 2031 au plus tard. La Confédération avait publié l'appel d'offres le 1er mars 2024 sur www.simap.ch.
Dans leur offre, les soumissionnaires devaient prouver, entre autres, qu'ils disposaient de la capacité économique et de l'expérience nécessaires pour remplir leur mandat. Ils étaient en outre tenus de présenter un programme décrivant la manière dont ils comptaient organiser le conseil et la représentation juridique, absorber les fluctuations du nombre de demandes d'asile, former leurs collaborateurs et fournir les prestations d'interprétariat. Les organisations mandatées satisfont aux exigences de qualité.
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Auteur
Secrétariat d’Etat aux migrations
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