Plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" en consultation : lancement de la procédure d’audition
Berne, 12.01.2007 - Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte les milieux intéressés, aussi bien en Suisse que dans les pays voisins, sur la partie conceptuelle du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Ce document définit la procédure de sélection des sites destinés au stockage des déchets radioactifs. La procédure d’audition débutera le 15 janvier pour s'achever le 20 avril 2007.
Le projet mis en consultation a été élaboré en collaboration avec les services fédéraux compétents, les cantons, les autorités nationales et étrangères concernées ainsi que des organisations intéressées. En outre, la population a été invitée à s'exprimer par l'intermédiaire de groupes de réflexion.
Questions-clés
La question centrale était de savoir si ces dépôts doivent être conçus pour entreposer les déchets produits par les centrales nucléaires actuelles ou s'ils doivent également être destinés aux déchets produits par une nouvelle génération de centrales. Au stade actuel, le projet de plan sectoriel prévoit d'axer la procédure de sélection sur l'inventaire des déchets existant. Reste que la capacité de stockage maximale théorique doit être indiquée pour chaque site en discussion. L'autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes doit toutefois être octroyée sur la base de l'inventaire prévisible des déchets et non en fonction des déchets produits par les futures centrales.
Si, après l'octroi de l'autorisation générale pour des dépôts en couches géologiques profondes, de nouvelles centrales nucléaires devaient être autorisées, la gestion des déchets nucléaires supplémentaires nécessiterait soit une adaptation de l'autorisation générale des dépôts existants, soit la recherche de nouveaux sites. Chacune de ces trois décisions - autorisation d'une nouvelle centrale nucléaire, modification de l'autorisation pour un dépôt en couches géologiques profondes existant, octroi d'une autorisation générale pour un nouveau site de dépôt - est sujette, au niveau fédéral, au référendum facultatif.
Le calendrier retenu pour la procédure de sélection n'est pas non plus passé inaperçu. L'OFEN estime que la procédure de sélection en trois étapes qui aboutira à la demande d'autorisation générale prendra 7 à 10 années. Ce délai est nécessaire si l'on veut une procédure sérieuse et transparente permettant de sélectionner un site de stockage accepté par tous.
Information et participation
Pour pouvoir participer, il faut d'abord être bien informé. Le DETEC entend s'assurer que la procédure d'audition sera correctement annoncée dans tout le pays. Des annonces dans la presse et trois manifestations publiques, organisées en collaboration avec les autorités cantonales (Berne, le 15 janvier 2007; Lausanne, le 22 janvier 2007; Zurich, le 29 janvier 2007), permettront à la population de se faire une idée des tenants et aboutissants du plan sectoriel. Le DETEC inaugure ainsi une campagne offensive, en lançant une procédure de participation active d'envergure nationale.
Procédure de sélection : la décision devrait tomber dans le courant de l'été 2007
Le DETEC tiendra compte des résultats de la consultation pour formuler de manière définitive la partie conceptuelle du plan sectoriel. Il est prévu que le Conseil fédéral se prononce à ce sujet dans le courant de l'été 2007. Ensuite, les responsables de la gestion des déchets mèneront à bien la procédure de sélection, sous la surveillance des autorités. Dans un premier temps, ils choisiront des régions d'implantation potentielle selon des critères et des processus prédéfinis avant de désigner finalement un site pour un dépôt en couches géologiques profondes. A ce niveau, la collaboration régionale et la coordination avec les cantons joueront un rôle majeur, l'objectif étant d'inaugurer des dépôts de ce type avant la seconde moitié de ce siècle.Adresse pour l'envoi de questions
Michael Aebersold, chef de la section Gestion des déchets radioactifs OFEN, tél. 031 322 56 31 / 079 506 50 04
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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