Infrastructure informatique unique du registre du commerce
Berne, 26.06.2024 - Des modifications ponctuelles de la réglementation ne suffiront pas à moderniser le registre du commerce : c'est ce qu'ont montré tant une étude en rapport avec le renouvellement des systèmes informatiques de la Confédération qu'une analyse d'impact de la réglementation établie par un organisme externe. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de revenir sur sa décision et opté pour élaborer, en collaboration avec les cantons, une structure informatique unique.
En décembre 2022, le Conseil fédéral avait décidé d'optimiser et de simplifier les processus du registre du commerce. Il avait pour ce faire chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un projet de modification du code des obligations et de l'ordonnance sur le registre du commerce.
Durant les travaux, il est apparu que les mesures prévues dans la réglementation n'entraîneraient pas d'amélioration significative des processus du registre du commerce. L'analyse d'impact de la réglementation a notamment souligné que les gains d'efficacité seraient faibles et une étude menée dans le cadre du renouvellement des systèmes informatiques de la Confédération est parvenue à la même conclusion. En outre, un sondage mené auprès des cantons a montré que la majorité d'entre eux seraient favorables à une infrastructure informatique unique.
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de revenir sur sa décision de décembre 2022. Il a choisi de charger le DFJP d'examiner, en collaboration avec les cantons, les possibilités de développement d'une infrastructure informatique unique. Ce type d'infrastructure sera plus adapté à la concrétisation des mesures d'optimisation souhaitées et à la simplification des processus en matière de registre du commerce.
Plusieurs étapes seront nécessaires pour réaliser ce projet ambitieux. Les travaux techniques relatifs aux applications informatiques ainsi que l'élaboration des bases légales nécessaires seront menés en parallèle. Le Conseil fédéral communiquera au sujet de l'avancement des travaux d'ici fin juin 2026.
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