Réforme du système central d’information sur les visas Schengen: modification de plusieurs ordonnances

Berne, 26.06.2024 - Le système central d’information sur les visas (C-VIS), utilisé par les Etats Schengen, contiendra à l’avenir des données supplémentaires. Cette réforme vise à mieux répondre aux défis en matière de politique de visas et de sécurité des frontières. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs modifications d’ordonnances pour tenir compte des nouveaux règlements de l’UE en la matière.

La Suisse s'associe aux développements de l'acquis de Schengen, dont fait partie la refonte du système d'information sur les visas. En décembre 2022, le Parlement a déjà approuvé la reprise et la mise en œuvre des nouveaux règlements de l'UE relatifs à cette réforme. Ces dispositions légales doivent également être transposées dans plusieurs ordonnances.

Le C-VIS permet aux autorités chargées des visas, des frontières, de l'asile et de la migration de vérifier les informations nécessaires relatives aux ressortissants d'États tiers soumis à l'obligation de visa. Actuellement, ce système contient des données sur les personnes qui demandent des visas pour des séjours de courte durée (séjours de 90 jours sur une période de 180 jours).

A l'avenir, l'âge limite pour exiger un relevé des empreintes digitales pour les visas de court séjour sera abaissé de 12 à 6 ans, tandis que cette obligation sera levée pour les personnes de plus de 75 ans. Par ailleurs, le système enregistrera désormais les données relatives aux visas de long séjour et aux différents titres de séjour, alors que celles-ci n'en faisaient pas partie jusque-là.

En ayant accès à ces nouvelles données, les autorités migratoires suisses pourront mener un examen plus approfondi des demandes de visas et des autorisations de séjour. En outre, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et les autorités de police disposeront de données supplémentaires, qui permettront de mieux identifier les personnes tout en garantissant la libre circulation au sein de l'espace Schengen.

Plusieurs ordonnances doivent être modifiées pour tenir compte du nouveau contenu du C-VIS et régler les modalités d'accès aux données. L'ordonnance sur le système national et central d'information sur les visas (OVIS) est notamment révisée afin de régler les tâches principales de la future unité VIS du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Celle-ci soutiendra les autorités cantonales et fédérales compétentes, lors de l'examen des demandes de visas et d'autorisations de séjour lorsque les personnes font l'objet d'un signalement de nature sécuritaire dans le système d'information Schengen (SIS). D'autres modifications précisent les règles de communication des données faites par la Suisse à des Etats tiers ou à des organisations internationales, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Lors de la mise en œuvre de ces modifications, le système central d'information sur les visas sera déjà connecté aux différents dispositifs européens, soit le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le système d'entrée et de sortie de l'espace Schengen (EES) et le système d'information Schengen (SIS). Cette interopérabilité permettra un meilleur contrôle des personnes avant leur entrée dans l'espace Schengen.

La consultation sur les modifications d'ordonnances durera jusqu'au 10 octobre 2024. Ces adaptations entreront en vigueur en même temps que les bases légales suisses et européennes, vraisemblablement dans le courant de 2026.

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