L’ElCom lance un appel d’offres pour acquérir une réserve hydroélectrique en vue de l’hiver prochain
Berne, 20.06.2024 - L’hiver prochain également, une réserve hydroélectrique contribuera à assurer la sécurité de l’approvisionnement en Suisse. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a fixé la quantité de réserve pour l’hiver 2024-2025 à 300 GWh avec une marge de tolérance de +/- 100 GWh. La réserve sera acquise au moyen d’un appel d’offres, conformément à la législation en vigueur. Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, la réserve sera obligatoire à partir de l’année prochaine et sera constituée sur la base d’un modèle contraignant.
La réserve hydroélectrique est une assurance en cas de situation de pénurie critique exceptionnelle en fin d’hiver. En cas de difficultés à importer ou lorsque la production indigène est limitée, elle permet de fournir à la Suisse pendant quelques semaines l’électricité dont elle a besoin. La réserve hydroélectrique fait partie de la réserve d’hiver, mise en place comme filet de sécurité pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. La réserve d’hiver se compose de la réserve hydroélectrique ainsi que des centrales thermiques de réserve et des groupes électrogènes de secours.
Comparé aux deux années précédentes, l’hiver prochain se présente mieux : des groupes électrogènes supplémentaires sont disponibles et la situation générale en matière de sécurité de l’approvisionnement s’est améliorée. L’ElCom a donc estimé que la réserve hydroélectrique pouvait être réduite à 300 GWh (400 GWh l’hiver dernier). Par conséquent, l’acquisition de la réserve coûte moins cher, y compris pour le consommateur final, sans pour autant mettre en péril la résilience de l’approvisionnement.
Sécurité juridique et acquisition dans les délais
L’appel d’offres pour la réserve hydroélectrique en vue de l’hiver prochain est encadré par la législation en vigueur, c’est-à-dire l’ordonnance sur une réserve d’hiver. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, approuvée par les citoyens suisses le 9 juin 2024, entrera en vigueur en 2025. Elle prévoit l’obligation pour les exploitants de centrales à accumulation de conserver une réserve hydroélectrique. Or, la réserve pour l’hiver à venir doit être préparée et acquise déjà en 2024. Comme l’ordonnance relative à la nouvelle loi est encore en discussion, il existe des incertitudes juridiques quant à la mise en œuvre de cette dernière. L’ElCom a donc décidé d’acquérir la réserve pour l’hiver 2024-2025 au moyen d’un appel d’offres, conformément à la législation en vigueur. S’il n’est pas possible d’acquérir la réserve par ce biais à un coût raisonnable, l’obligation est réservée.
Les centrales qui participent à l’appel d’offres reçoivent une indemnisation pour la conservation, basée sur une procédure d’appel d’offres concurrentielle. Les coûts liés à l’acquisition de la réserve sont supportés par tous les consommateurs d’électricité en Suisse en fonction de leur consommation, par le biais d’un supplément sur le tarif pour l’utilisation du réseau.
Calendrier et prochaines étapes
La société nationale du réseau de transport Swissgrid se procurera la réserve hydroélectrique entre juillet et septembre 2024, conformément aux valeurs-clés publiées par l’ElCom. L’énergie doit être conservée de début février 2025 à la mi-mai 2025. La date pour la fin de la période de conservation a été choisie sur la base des courbes historiques concernant le niveau de remplissage des lacs d’accumulation suisses. Les évolutions des années précédentes ont montré qu’à partir de ce moment au plus tard, les niveaux remontent.
La réserve est utilisée lorsque le marché ne peut plus répondre à la demande. Swissgrid fait alors appel à la réserve nécessaire.
À propos de l’ElCom
La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est l’autorité nationale de régulation dans le domaine de l’électricité. L’ElCom est indépendante. Elle surveille le respect de la loi sur l’approvisionnement en électricité et de la loi sur l’énergie, prenant les mesures et rendant les décisions nécessaires à cet effet.
L’ElCom contrôle les prix de l’électricité et, en tant qu’autorité judiciaire, elle statue sur les litiges concernant l’accès au réseau. Elle surveille en outre la sécurité de l’approvisionnement en électricité du pays et règle les questions liées au transport et au commerce internationaux de l’électricité. Enfin, elle rend des décisions en matière de rétribution de reprise ainsi que dans le cadre de litiges opposant des consommateurs propres à leur gestionnaire de réseau. Les membres de l’ElCom sont désignés par le Conseil fédéral. Ils doivent être indépendants de la branche électrique.
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