Entraide judiciaire internationale en matière pénale : rapport d’activité 2023

Berne, 30.05.2024 - Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice (IRH) a publié son rapport d’activité 2023 le 30 mai 2024.

Ce rapport met l'accent sur les garanties diplomatiques tout en apportant un éclairage sur la nouvelle législation de l'UE avec le paquet e-evidence. Des informations utiles sur le domaine de direction, des ressources électroniques pour les professionnels, une synthèse des nouvelles bases légales et une sélection d'affaires traitées viennent le compléter.

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Ingrid Ryser, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch