Accord de solidarité sur le gaz avec l’Allemagne et l’Italie : début de la consultation

Berne, 15.05.2024 - Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation la décision d’adoption de l’accord de solidarité sur le gaz entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie. La procédure se terminera le 17 juin 2024. L’accord et les deux crédits d’engagement qui l’accompagnent seront ensuite soumis au Parlement pour approbation. Au titre de cet accord, signé en mars 2024, la Suisse, l’Allemagne et l’Italie sont convenues de s’entraider en cas d’urgence au moyen de livraisons de gaz pour assurer l’approvisionnement des clients protégés.

L'approvisionnement en gaz de la Suisse est à ce jour garanti. Le Conseil fédéral prend cependant des mesures afin de pouvoir maintenir un niveau d'approvisionnement réduit en cas de pénurie grave. En s'associant à l'accord de solidarité qui lie l'Allemagne et l'Italie, la Suisse se dote d'un instrument supplémentaire pour sécuriser l'approvisionnement des clients protégés sur son territoire. Sont notamment considérés comme tels les ménages, les hôpitaux et les services d'urgence.

L'accord permet à la Suisse de faire appel à la solidarité des deux autres États parties pour assurer l'approvisionnement des clients protégés sur le sol suisse. En contrepartie, la solidarité de la Suisse peut également être sollicitée en cas d'urgence. Les trois États garantissent par ailleurs de ne pas limiter les capacités de transport existantes dans leurs réseaux.

Cette mesure ne sera appliquée qu'en cas de pénurie grave, une fois que toutes les mesures possibles auront été prises par la Suisse, soit aussi après le recours à toutes les mesures de gestion réglementée prévues (commutation des installations bicombustibles, interdictions et restrictions d'utilisation, contingentement). Tant que le gaz ne vient pas à manquer, l'accord n'aura aucune conséquence sur l'économie, les cantons ou la société.

Deux crédits d'engagement

Si la solidarité d'un État est sollicitée, l'industrie du pays concerné peut, dans un premier temps, proposer volontairement des livraisons de gaz. Si ces dernières ne suffisent pas pour approvisionner les clients protégés, des mesures peuvent être ordonnées par les pouvoirs publics. Concrètement, l'État prescrirait la réduction de la consommation des clients non protégés moyennant une indemnisation.

Afin que les prestations prévues au titre de la solidarité puissent être effectivement sollicitées en cas d'urgence, deux crédits d'engagement sont nécessaires. Le premier crédit, d'un montant de 300 millions de francs, est requis pour une garantie étatique. La Confédération pourrait l'utiliser pour assurer l'achat de gaz dans le cadre des mesures de solidarité volontaires. Le deuxième crédit, à hauteur de 1 milliard de francs, sert avant tout à couvrir les indemnités que la Confédération devra verser en cas de mesures prescrites en faveur de la Suisse par les pouvoirs publics en Allemagne et en Italie.

Un examen possible pendant la session d'automne

La consultation sur la décision d'adoption et les crédits d'engagement court jusqu'au 17 juin 2024. Il est prévu que l'accord et les crédits d'engagement soient transmis au Parlement d'ici la session d'automne 2024, étant précisé que l'accord est sujet au référendum. Il est important que l'accord de solidarité puisse entrer en vigueur aussi rapidement que possible dans l'optique de la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

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