La prévoyance professionnelle en 2023 : bonne année pour les placements et hausse des taux de couverture / Le 2e pilier fait preuve de résilience
Berne, 02.05.2024 - Le retour à une performance positive de leurs placements en 2023 a permis aux institutions de prévoyance professionnelle d’améliorer leur taux de couverture. La performance nette moyenne réalisée par les institutions de prévoyance a été de 5,2 % (–9,2 % l’année précédente). En conséquence, le taux de couverture moyen a progressé pour atteindre 110,3 % fin 2023 (107,0 % l’année précédente). À la fin de l’année, 7 % des institutions de prévoyance étaient en découvert (16 % l’année précédente). L'amélioration de la situation financière des institutions de prévoyance suisses ne les dispense toutefois pas de continuer à consolider leurs réserves.
Le 7 mai 2024, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a publié les chiffres actuels sur la situation financière des institutions de prévoyance. Réalisé sur des bases identiques dans toute la Suisse et axé sur les risques, le recensement précoce des chiffres-clés des institutions de prévoyance donne une vue d’ensemble de la situation financière de la prévoyance professionnelle au 31 décembre 2023.
De meilleurs taux de couverture grâce à une évolution positive des marchés
En 2023, les marchés des obligations et des actions ont présenté un résultat positif, ce qui a permis de compenser en partie les pertes de l’année précédente. Les placements des institutions de prévoyance ont affiché une performance nette moyenne positive au cours de l’année sous revue. Cette performance était de 5,2 % (–9,2 % l’année précédente) pour les institutions sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète, et de 5,2 % (–8,2 % l’année précédente) pour les institutions avec garantie étatique.
Cette évolution positive s’est répercutée sur les taux de couverture calculés sur des paramètres individuels, qui sont remontés en moyenne à 110,3 % (107,0 % l’année précédente) pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète, et à 84,2 % (81,3 % l’année précédente) pour les institutions de prévoyance de droit public avec garantie étatique. Fin 2023, 93 % des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète (84 % l’année précédente) affichaient un taux de couverture d’au moins 100 %.
Il faut souligner que les taux d’intérêt du marché ont baissé au cours de l’exercice 2023, ce qui a accru le besoin de financement des engagements de prévoyance à long terme liés aux rentes.
Une rémunération sensiblement meilleure grâce au bon rendement des placements
La performance moyenne positive des placements de l’année sous revue a permis une augmentation de la rémunération moyenne des avoirs de vieillesse des assurés actifs, qui est passée de 1,90 % fin 2022 à 2,31 % fin 2023. Ces valeurs sont à mettre en relation avec les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, qui situe le renchérissement de 2023 à 2,1 % (2,8 % l’année précédente). Une grande partie des capitaux de prévoyance ont été rémunérés à un taux dépassant le taux minimal LPP de 1,00 % en 2023.
Un 2e pilier résistant aux crises
Après une année 2022 marquée par la performance fortement négative des placements et la baisse des taux de couverture, la situation financière des institutions de prévoyance suisses est redevenue globalement positive en 2023. Il serait toutefois prématuré de parler d’un retour à la stabilité. Les tensions géopolitiques, notamment, ont tendance à s'intensifier. Grâce à la solidité financière acquise ces dernières années, la plupart des institutions de prévoyance suisses sont bien préparées pour affronter cet avenir incertain. Afin de garantir la stabilité financière à long terme, la prudence est de mise pour toutes les décisions concernant les prestations ou les placements.
La redistribution des assurés actifs vers les bénéficiaires de rentes a pris fin en grande partie
Depuis 2020, après plusieurs années d’une redistribution substantielle, c'est-à-dire d’un subventionnement croisé des assurés actifs vers les bénéficiaires de rentes, ce processus a pris fin. Les engagements de prévoyance liés aux rentes devaient jusqu’alors être financés à charge des assurés actifs. Grâce aux mesures prises par les institutions de prévoyance (financement complémentaire des rentes en cours et abaissement des taux de conversion à des valeurs réalistes sur le long terme), les engagements futurs peuvent désormais être financés en grande partie sans subventionnement croisé. Ce phénomène persiste néanmoins dans les institutions de prévoyance actives uniquement dans le régime obligatoire, qui sont tenues d’appliquer le taux de conversion légal.
La prévoyance : un paysage en constante mutation
On constate au fil des années une tendance des institutions de prévoyance propres aux entreprises à se regrouper en institutions collectives et communes dotées de structures complexes et auxquelles peuvent s’affilier plusieurs employeurs. En Suisse, environ trois quarts des actifs assurés le sont actuellement par une institution de prévoyance collective ou commune.
La structure complexe de ces institutions et les sociétés exploitantes dominantes représentent pour la surveillance de nouveaux défis – en particulier pour ce qui est de la transparence et de la gouvernance – et rendent plus pressant le besoin d’une modernisation du système de contrôle et de surveillance tel qu’il est actuellement prévu par la loi.
En attendant que l’évaluation de la réforme structurelle de la LPP, demandée par le Parlement, débouche sur des améliorations législatives, la CHS PP collabore étroitement avec les autorités de surveillance régionales et les autres acteurs de la prévoyance en vue d’une surveillance efficace des institutions plus complexes dans le cadre légal actuel. Les directives D – 01/2021 de la CHS PP fixant les exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles ont permis, avec la révision des directives techniques DTA 7, d’améliorer considérablement la transparence et de réaliser les premières avancées dans le domaine de la gouvernance.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est une commission décisionnelle indépendante, dont les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments. La surveillance directe des institutions de prévoyance est de la compétence des huit autorités de surveillance régionales, en fonction du lieu où se trouve le siège de chaque institution. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive, et elle est l’autorité d’agrément des experts en prévoyance professionnelle.
Dans le but de protéger les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, elle entend contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système ainsi qu’à la sécurité du droit et à l’assurance de la qualité
Pour protéger les avoirs de prévoyance des assurés, le principe d’une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques est inscrit dans la loi. L’activité de surveillance doit être conçue en conséquence. En vertu du droit, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut donc édicter des directives applicables à l’activité des experts en prévoyance professionnelle et des organes de révision, ainsi qu’aux autorités de surveillance elles-mêmes.
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Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
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