Consentement présumé pour le don d’organes: ouverture de la consultation

Berne, 01.05.2024 - Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de l’ordonnance sur la transplantation afin de mettre en œuvre le principe du consentement présumé approuvé par le peuple en 2022. Il s’agit, entre autres, de créer un registre dans lequel il sera possible de consigner son opposition, son consentement ou toute volonté concernant le don d’organes. L’identité électronique (e-ID), qui devrait être disponible en 2026, sera utilisée pour l’identification dans le registre.

Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté l'introduction du principe du consentement présumé pour le don d'organes et de tissus en Suisse. Un référendum a été lancé et lors de la votation populaire du 15 mai 2022, les électeurs se sont prononcés en faveur de cette modification de la loi sur la transplantation.

Avec le principe du consentement présumé, il sera possible de prélever des organes, des tissus et des cellules sur une personne après sa mort, si celle-ci ne s'y est pas opposée de son vivant. Les proches seront également impliqués à l'avenir si une personne n'a pas consigné ses volontés de son vivant. On leur demandera s'ils connaissent la volonté de la personne, par exemple à la suite d'entretiens. Ils pourront refuser un prélèvement d'organes s'ils savent ou supposent qu’il s’agit du choix de la personne concernée. Si aucun membre de la famille ni aucune personne de confiance désignée par la personne décédée n'est joignable et que la personne n'a pas consigné sa volonté, aucun organe ne peut être prélevé.

Le projet de modification de l’ordonnance sur la transplantation prévoit également que pour certaines transplantations rares ou nouvelles (p. ex. visage ou mains), le régime du consentement explicite continue de s'appliquer.

Le projet règle les délais pendant lesquels les mesures médicales préparatoires sont effectuées ou pendant lesquels les proches peuvent faire valoir leur opposition.

L’identité électronique pour accéder au registre
Toute personne qui ne souhaite pas faire don de ses organes, tissus ou cellules en cas de décès doit avoir la possibilité de consigner son opposition de son vivant. La Confédération créera un registre dans lequel il sera possible d’indiquer une opposition, un consentement ou toute autre volonté concernant le don d’organes : par exemple, l’opposition au prélèvement de certains organes ou l'indication d'une personne de confiance.

Le registre devra être facilement accessible aux personnes qui s'y inscrivent et une inscription doit pouvoir être créée et être modifiée à tout moment. Afin de garantir que chaque personne qui s'inscrit dans le registre puisse être identifiée de manière fiable et sans erreur, l'identité électronique (e-ID) sera utilisée comme moyen d'identification.

L'entrée en vigueur de la réglementation sur le consentement présumé dépendra donc de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'identité électronique qui devrait intervenir, en fonction la planification actuelle, en 2026. A l’avenir, il sera également toujours possible de manifester sa volonté concernant le don d’organe d’une autre manière, par exemple via une carte de donneur.

Information régulière et complète de la population
L'introduction du principe du consentement présumé suppose une information régulière et complète de la population, y compris des cercles de population de langue étrangère. Des campagnes d’information seront organisées à cet effet. La modification de l’ordonnance sur la transplantation est mise en consultation jusqu’au 21 août 2024.

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